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Gérer le paiement des impôts et taxes

Tout savoir sur la « compensation »

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.

Vous devez payer un impôt et, de son côté, l’administration fiscale vous doit de l’argent. En règlement de votre dette d’impôt, elle entend procéder à une « compensation » entre la somme qu’elle vous doit et celle que vous lui devez. Dans quelles conditions ?


Compensation : les conditions

Une initiative de l’administration... La compensation est un mécanisme utilisé par l’administration pour apurer une dette d’impôt : concrètement, elle affecte au paiement de votre impôt les sommes qu’elle vous doit dans le cadre, par exemple, d’un trop-versé, d’un dégrèvement, etc.

…et uniquement de l’administration…


Compensation : les effets

Une information. Si l’administration souhaite utiliser la compensation en règlement d’une dette d’impôt, elle doit vous en informer. Pour cela, elle vous enverra un avis précisant la nature et le montant des sommes qu’elle décide d’affecter au règlement de sa créance.

Une lettre recommandée…

Sources

  • Article L 257 B du Livre des Procédures Fiscales
  • Article 1298 du Code Civil
  • BOFiP-Impôts-BOI-REC-PREA-10-30