Voir toutes nos fiches conseils
Taxes diverses

Gérer la taxe sur les dépenses de publicité

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous faites de la publicité dans les journaux dits « gratuits », vous êtes redevable de la taxe sur les dépenses de publicité. Si vous faites imprimer des catalogues distribués gratuitement, vous êtes redevable de la taxe sur les dépenses de publicité. Des conditions sont toutefois requises pour être concerné par cette taxe : y échapperez-vous ?


Taxe sur certaines dépenses de publicité : qui est concerné ?

Quel est le montant de votre chiffre d'affaires ? Cette taxe est, par principe, due par toute entreprise, assujettie à la TVA, qui, certes engage des dépenses concernées par cette contribution, mais dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 763 000 € hors taxes. Notez que, pour savoir si vous êtes ou non concerné, il importe peu que vous soyez soumis à la TVA de plein droit ou sur option, que vous ne réalisiez pas exclusivement des opérations soumises à la TVA, que vous soyez exonéré de la TVA pour tout ou partie de votre activité.

Quand ? ...


Taxe sur certaines dépenses de publicité : comment est-elle calculée ?

1 %... Le taux de cette taxe est fixé à 1 %, calculé sur le montant hors taxes des dépenses éligibles engagées au cours de l'année civile précédente (diminuées, le cas échéant, des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses).

... de vos dépenses de publicité...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Comment gérer cette taxe dans le cadre d'une franchise, et notamment lorsque le franchiseur prend en compte des dépenses de publicité pour le compte du franchisé ?

Dans ce cas, vous devez distinguer deux situations :

  • soit le franchiseur assure un simple rôle d'intermédiaire dans la réalisation des prestations et fait payer ces prestations par ses franchisés au vu des factures émises par les prestataires : le redevable de la taxe sera alors le franchisé ;
  • soit le franchiseur assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et propose à ses franchisés une prestation globale à un prix convenu : le franchiseur sera alors redevable de la taxe (sauf s'il fournit des justificatifs permettant d’identifier les dépenses soumises à la taxe, tant dans leur nature que leur montant, auquel cas c'est le franchisé qui sera redevable de la taxe).

Pour information, la même règle est susceptible de s'appliquer dans l'hypothèse où un annonceur fait appel à une agence de publicité...



Lire la suite

Sources

  • Article 302 bis MA du Code Général des Impôts
  • Articles 1727, 1728 et 1731 du Code Général des Impôts (sanctions applicables)
  • BOFiP-Impôts-BOI-TCA-CDP
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)