Voir toutes nos fiches conseils
Taxes immobilières

Gérer la taxe sur les surfaces commerciales

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous exploitez un magasin de commerce de détail ? Vous êtes donc potentiellement concerné par la taxe sur les surfaces commerciales (la Tascom). Qui doit payer, combien et comment ? Pas toutes les entreprises commerciales, eu égard aux critères précis de taxation…


Taxe sur les surfaces commerciales : qui est visé ?

Une activité précise. Sont imposables à la Tascom, les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc.). Par « commerce de détail », il faut entendre l’activité qui consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles tel que le reconditionnement) à des consommateurs finaux, pour un usage domestique, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

A contrario, des entreprises échappent à cette taxe...


Taxe sur les surfaces commerciales : combien ?

Un mode de calcul particulier. Cette taxe est calculée à partir d’un tarif appliqué à la surface de vente, ce tarif étant déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente, rapportée à la surface de vente exploitée au cours de cette même année.

Tenir compte de la surface de vente...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Mon activité ne consiste pas uniquement en de la vente au détail auprès de particulier. Une bonne partie de mon chiffre d’affaires provient de prestations de services que j’effectue auprès de mes clients qui s’approvisionnent chez moi...

Dois-je tenir compte de ce chiffre d’affaires ?

Si vous réalisez à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité (comme des prestations de services par exemple), le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe est celui des seules ventes au détail en l'état, à condition que les deux activités fassent l'objet de comptes distincts.

Lire la suite

Sources

  • BOFiP-Impôts-BOI-TFP-TSC
  • Articles 1727, 1728 et 1731 du Code Général des Impôts (sanctions applicables)
  • Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
  • Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
  • Loi de Finances rectificative pour 2012, n° 2012-1510, du 29 décembre 2012, article 37
Lire la suite
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)