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Taxes immobilières

Gérer la taxe sur les surfaces commerciales

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 14/06/2021 Dernière mise à jour : 14/06/2021

Vous exploitez un magasin de commerce de détail ? Vous êtes donc potentiellement concerné par la taxe sur les surfaces commerciales (la Tascom). Qui doit payer, combien et comment ? Pas toutes les entreprises commerciales, eu égard aux critères précis de taxation…


Taxe sur les surfaces commerciales : qui est visé ?

Une activité précise. Sont imposables à la Tascom, les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc.). Par « commerce de détail », il faut entendre l’activité qui consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles tel que le reconditionnement) à des consommateurs finaux, pour un usage domestique, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

A contrario, des entreprises échappent à cette taxe...


Taxe sur les surfaces commerciales : combien ?

Un mode de calcul particulier. Cette taxe est calculée à partir d’un tarif appliqué à la surface de vente, ce tarif étant déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente, rapportée à la surface de vente exploitée au cours de cette même année.

Tenir compte de la surface de vente...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Mon activité ne consiste pas uniquement en de la vente au détail auprès de particulier. Une bonne partie de mon chiffre d’affaires provient de prestations de services que j’effectue auprès de mes clients qui s’approvisionnent chez moi...

Dois-je tenir compte de ce chiffre d’affaires ?

Si vous réalisez à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité (comme des prestations de services par exemple), le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe est celui des seules ventes au détail en l'état, à condition que les deux activités fassent l'objet de comptes distincts.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • BOFiP-Impôts-BOI-TFP-TSC
  • Articles 1727, 1728 et 1731 du Code Général des Impôts (sanctions applicables)
  • Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
  • Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
  • Loi de Finances rectificative pour 2012, n° 2012-1510, du 29 décembre 2012, article 37
  • Loi de Finances rectificative pour 2014, n° 2014-1655, du 29 décembre 2014 (article 46)
  • Loi de Finances rectificative pour 2015, n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (article 48)
  • Loi de Finances pour 2017 n) 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 21)
  • Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales
  • Réponse ministérielle Gosselin, Assemblée Nationale, n° 70363 du 24 février 2015 (exonération des « drive »)
  • Jugements du Tribunal Administratif de Montreuil du 22 juin 2017, n°1605691 et 1604347 (exonération des « stands financiers »)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 28 septembre 2017, n°16LY01458 (exonération de TaSCom pour les locaux affectés à une activité commerciale avant 1960)
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (article 102)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 3 octobre 2017, n°16BX01878 (vente à des professionnels et commerce de gros)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 2 octobre 2017, n°16MA00334 (vente de véhicules et surface de vente)
  • Réponse ministérielle Paul du 3 avril 2018, Assemblée nationale, n°4895 (vente de vélos, motos et quads et réduction de tarif de 30 %)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 2018, n° 415756 (faire masse des bâtiments exploités sous le même numéro SIREN)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 octobre 2018, n° 419362 (activité dépôt-vente)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 janvier 2019, n° 412251 (appréciation de la surface)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019, n° 419483 (appréciation de la surface)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 2019, n° 411333 (activité de vente de véhicules d’occasion)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 420348 (appréciation de la surface)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, 9ème chambre, du 24 juillet 2019, n° 414835 (vente au détail à une clientèle professionnelle)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, 9ème chambre, du 24 juillet 2019, n° 418247 (surface de vente en cas d’interdiction au public d’un étage de l’établissement)
  • Foire aux questions, site Internet des impôts (impôts.gouv.fr)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2020, n°414518 (concessionnaire automobile et principe de soumission à la TASCOM)
  • Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, n°2020-1721, article 136 (réduction du taux d’imposition pour certaines activités)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 22 avril 2021, n° 432588 (condition d’exercice continu d’une activité exploitée dans un établissement avant 1960)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 10 mars 2021, n°435095 (espace de livraison et surface de vente)
  • Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
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