Taxe Apparu : qui paie ?

Les propriétaires bailleurs. La taxe Apparu est due par les propriétaires bailleurs de logements de petite surface dont le montant du loyer excède des plafonds fixés par décrets.

Attention ! Cette taxe a été supprimée le 1er janvier 2020. En conséquence, elle n’est plus applicable depuis cette date.

Particuliers et entreprises. Sont tenus au paiement de cette taxe, toutes conditions remplies, tous les propriétaires bailleurs, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.

Si vous vivez hors de France ? Si vous résidez hors de France, ou si votre entreprise est implantée hors de France, à partir du moment où vous exploitez en France des logements qui remplissent l’ensemble des conditions que nous allons voir, vous serez tenu au paiement de la taxe Apparu.

Taxe Apparu : pour quels logements ?

Logements ? Tous les propriétaires bailleurs ne sont pas tenus au paiement de la taxe Apparu. Seuls sont concernés ceux qui sont propriétaires de logements répondant à certaines conditions tenant à la taille du logement, à sa situation géographique et au montant du loyer pratiqué.

Taille du logement. La taxe s’applique sur les loyers des logements dont la surface habitable est inférieure à 14 m².

Surface habitable. La surface habitable s’entend de la surface plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes, etc.

Situation géographique. Pour être soumis à la taxe, outre le fait que le logement doit avoir une surface habitable inférieure à 14 m², il doit être situé dans une commune classée en zone A ou A bis, c’est-à-dire dans une commune où il existe un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement.

Montant du loyer. Sont passibles de la taxe les logements situés en zone A ou A bis, dont la surface habitable est inférieure à 14 m², et dont le loyer excède un seuil de :

• 42,47 € par m² de surface habitable pour 2019 ;
• 41,95 € par m² de surface habitable pour 2018 ;
• 41,64 € par m² de surface habitable pour 2017 ;
• 41,64 € par m² de surface habitable pour 2016 ;
• 41,61 € par m² de surface habitable pour 2015.

Taxe Apparu : combien ?

Base d’imposition. La taxe se calcule sur le montant des loyers bruts encaissés sur l’année, c’est-à-dire sur le montant du loyer hors charges locatives.

Calcul. Une fois la base d’imposition déterminée, il faut lui appliquer un taux calculé en fonction de l’écart existant entre le montant du loyer mensuel pratiqué (hors charges) et la valeur du loyer de référence (42,47 par m² de surface habitable pour 2019).

Non déductibilité. La taxe Apparu n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Déclaration. Si vous êtes un bailleur particulier, vous devez déclarer les éléments nécessaires à la détermination de la taxe sur l’imprimé n°2042-LE, et vous devez ensuite reporter le montant total de taxe due sur votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si vous êtes un bailleur professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer les éléments nécessaires à la détermination de la taxe sur l’imprimé n°2576-TSLE, et vous devez ensuite reporter le montant total de la taxe due sur votre déclaration de résultats.