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Déclarer et payer les taxes assises sur les salaires

Taxe sur les salaires : déclarer et payer votre taxe

Rédigé par l'équipe WebLex.

Toutes les entreprises n'ont pas à déclarer et payer la taxe sur les salaires : seules certaines sont concernées par cette taxe, dès lors qu'elles ne sont pas soumises à la TVA. Quelles sont les entreprises tenues au paiement de cette taxe ? Comment est-elle calculée ?


Taxe sur les salaires : qui paie ?

Etes-vous soumis à la TVA ? Par principe, toutes les entreprises, dès lors qu'elles versent des rémunérations, devraient être soumises à la taxe sur les salaires. Mais, la règle édicte que seules celles qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des salaires sont effectivement concernées par cette taxe. Pour apprécier ce chiffre d'affaires de référence, tenez compte de l’ensemble des recettes provenant de l'activité de l'entreprise, en incluant, en outre, les produits qui ne sont pas nécessairement situés dans le champ d'application de la TVA (comme des dividendes versés par une société filiale par exemple).

Si oui…


Taxe sur les salaires : comment est-elle calculée ?

Une base. La base correspond aux rémunérations versées, incluant les avantages en nature, les indemnités pour frais professionnels, les primes, etc. Sachez que les rémunérations qui servent au calcul de cette taxe sont celles qui sont effectivement versées ou qui sont inscrites au crédit d'un compte sur lequel le salarié a fait ou aurait pu faire un prélèvement durant la période donnant lieu au versement de la taxe.

Des salaires « exonérés »...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Si les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA sont, de ce fait, soumises à la taxe sur les salaires, qu'en est-il d'une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA ?

Le mécanisme de la franchise en base de TVA permet de faire échapper à la TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 33 200 € ou 82 800 € selon l'activité de l'entreprise. Les entreprises qui en bénéficient sont exonérées de taxe sur les salaires...

N’oubliez pas que le chiffre d'affaires, en question, doit s'apprécier au regard de l'ensemble des recettes et autres produits, y compris ceux qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA (notamment la perception de dividendes et de subventions non imposables à la TVA).

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Sources

  • Articles 231 à 231 bis U du Code Général des Impôts
  • Articles 1727, 1728, 1731 et 1738 du Code Général des Impôts (sanctions applicables)
  • BOFiP-BOI-TPS-TS
  • Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires
  • Loi de Finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013, n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 13
  • Loi de Finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 67
  • Loi de Finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, articles 2 et 3
  • Loi de Finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, article 20
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 14 février 2008, n° 06BX01202 (qualification de la rémunération perçue par un gérant majoritaire)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 27 février 2014, n° 11LY22049 (la taxe sur les salaires concerne les rémunérations des dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 25 juillet 2014, n° 13NC00833 (la rémunération d’un gérant associé unique d’EURL n’est pas un salaire soumis à la taxe sur les salaires)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 90)
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2018, n°391094 (LASM et taxe sur les salaires)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 14 février 2018, n°410302 (dividendes et rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires)
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