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Pour les industriels

Tout savoir sur la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques

Rédigé par l'équipe WebLex.

Industriel, votre entreprise a pour activité principale la fabrication d’emballages en plastique. Vous avez entendu dire qu’il existait une taxe spécifique due par les fabricants de ce type de produits. Etes-vous tenu au paiement de cette taxe ?


Une taxe : pour qui ?

Une taxe pour les fabricants…La taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) est due par les fabricants de certains produits, sous réserve qu’ils soient établis en France.

Quels produits ?


Une taxe : combien ?

Une base d’imposition. L’imposition est calculée sur la base du chiffre d’affaires (CA) hors taxes, réalisé au titre des ventes, exportations, mises en location, prestations de services et opérations de travail à façon portant sur les produits taxables. Concernant les importations, la taxe sera calculée sur la base de la valeur en douane appréciée au jour de l’entrée du produit sur le territoire français.

Un taux…

Sources

  • Loi de Finances rectificative pour 2003, n°2003-1312, article 71
  • Décret n°2018-257 du 9 avril 2018 relatif à la révision des taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
  • Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modèles de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)