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Gérer la taxe d’habitation

Taxe d’habitation : tous concernés ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Au 1er janvier, vous habitiez dans un logement au centre-ville. En février, vous avez déménagé pour vous installer à la périphérie. Problème, en octobre vous avez reçu un avis de taxe d’habitation concernant le logement du centre-ville. Normal ou pas ?


Taxe d’habitation : pour qui ?

Un principe. Par principe, la taxe d’habitation est due par toutes les personnes (particulier ou entreprise) qui ont la jouissance ou la disposition des locaux imposables, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, etc.).

Des critères sans incidences…


Taxe d’habitation : pour quoi ?

Pour les locaux meublés affectés à l’habitation. La taxe est due pour tous les locaux affectés à l’habitation (qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire) et qui sont pourvus d’un ameublement suffisant pour permettre l’habitation. Ne sont donc pas imposables les locaux destinés à l’habitation inoccupés et vides de meubles et les locaux à usage de dépôt de meubles.

Des locaux suffisamment meublés ?

Sources

  • Articles 1407 et suivants du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-TH-10
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 16 avril 1982, n°18982 (notion de logement distinct)
  • Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 20 septembre 2018, n°399
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 1er octobre 2019, n°816 (point sur la suppression progressive de la taxe d’habitation)
  • Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 8 octobre 2019, n°826 (remboursements en l’absence de modulation à la baisse des mensualités)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du10 mai 2019, n°411898 (notion de logement « suffisamment meublé » pour permettre l’habitation)
  • Réponse ministérielle Morisset du 31 janvier 2019, Sénat, n°07787 (logement étudiant et dégrèvement de 65 %)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 5 décembre 2018, n°17-31189 (paiement de la taxe d’habitation et indivision post-communautaire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 septembre 2019, n°419384 (paiement de la taxe d’habitation et indivision successorale)
  • Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 6 novembre 2019, n°860 (2e vague d’envoi des avis de taxe d’habitation + remboursement suite à la suppression progressive de la taxe)
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