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Taxes assises sur les salaires

Formation continue : déclarer et payer votre taxe (régime applicable jusqu’en 2014)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Toutes les entreprises sont soumises à la participation de l'employeur à la formation continue. Les modalités de calcul diffèrent cependant selon la taille de l'effectif salarié. Comment est donc calculée cette taxe, si vous employez moins de 10 salariés, moins de 20 salariés, etc. ? Voici une synthèse du système en vigueur jusqu’à la participation 2014 (collecte 2015).


Participation à la formation continue : qui paie ?

Toutes les entreprises ! Dès lors que votre entreprise verse des rémunérations, elle est soumise à la participation à la formation continue, quels que soient son activité, sa forme juridique ou encore son régime d'imposition.

Une distinction à faire...


Participation à la formation continue : comment est-elle calculée ?

Une base. La base de calcul de la participation à la formation continue correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales : vous devez donc prendre en compte l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, etc.

Ne pas tenir compte…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

La contribution spécifique propre aux salariés embauchés en CDD est-elle due dans tous les cas ? N’existe-t-il pas d’autres exceptions ?

Tout d’abord, il faut savoir que cette contribution est due, quel que soit l’effectif de l’entreprise, dès lors que vous embauchez un ou plusieurs salariés en CDD. Ensuite, comme nous l’avons précisé dans la fiche, cette contribution n'est effectivement pas due si le CDD est suivi d'un contrat à durée indéterminée...

Mais ce n’est pas la seule exception : la contribution n’est pas due à raison des CDD conclus dans le cadre de contrats saisonniers, de contrats d’accompagnement dans l’emploi, de contrats d’avenir, de contrats d’apprentissage, de contrats de professionnalisation. De même, elle n’est pas due à raison des CDD conclus avec des jeunes étudiants dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire.

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Sources

  • Articles 235 ter C à 235 ter KM du Code Général des Impôts
  • Article 1601 du Code Général des Impôts
  • Article 1609 quatervicies B du Code Général des Impôts
  • Articles L 6313-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles L 6331-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles L 6322-37 et suivants du Code du Travail
  • Articles 1727, 1728 et 1731 du Code Général des Impôts (sanctions applicables)
  • Loi de Finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, article 16
  • BOFiP-BOI-TPS-FPC
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, article 10 (réforme financement formation professionnelle continue)
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