Taxe annuelle sur les bureaux : qui paie ?

Les propriétaires. La taxe annuelle est due par les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement. Par propriétaire, il faut entendre également les indivisaires et les copropriétaires. Les locataires ne sont donc pas imposables.

Une taxe annuelle. Les propriétaires seront imposables au titre des locaux qu’ils détiennent au 1er janvier de l’année d’imposition. Il en est de même pour les titulaires de droits réels qui seront imposables à partir du moment où ils détiennent un droit de jouissance sur le bien à la date du 1er janvier.

Taxe annuelle sur les bureaux : comment est-elle calculée ?

Calcul. Le montant de la taxe est égal au résultat de la formule suivante : superficie totale des biens en m² x tarif unitaire applicable.

Tarifs 2022. Les tarifs applicables par m² sont fixés pour chaque catégorie de biens et pour chaque circonscription tarifaire. Pour 2022, les tarifs sont les suivants :

Circonscriptions tarifaires pour 2022. Depuis le 1er janvier 2020, les circonscriptions tarifaires se décomposent de la façon suivante :

• 1ère circonscription : les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
• 2ème circonscription : les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine non comprises dans la 1ère circonscription ;
• 3ème circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
• 4ème circonscription : les autres communes de la région Ile-de-France et par dérogation, les communes éligibles, pour l’année précédant celle de l’imposition à la taxe annuelle, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.

Tarif réduit. Il est fait application d’un tarif réduit lorsque les bureaux appartiennent :

• aux collectivités publiques et à leurs établissements sans caractère industriel et commercial ;
• aux associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ;
• aux organismes consulaires et professionnels (par exemple les chambres de commerce et d’industrie).

Paiement. Le montant dû au titre de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue en Ile-de-France doit être versé spontanément par le propriétaire du ou des biens (ou le titulaire d’un droit réel) auprès du service des impôts avant le 1er mars de chaque année.

Déclaration. En même temps que le paiement de la taxe, le propriétaire devra déposer une déclaration effectuée sur l’imprimé n°6705 B.