Taxe d'apprentissage : qui paie ?

Toutes les entreprises ? Par principe oui, puisque sont normalement redevables de la taxe d'apprentissage toutes les entreprises et sociétés, qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés.

Des exceptions existent ! Les entreprises individuelles et les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu, exerçant une activité non commerciale ou agricole, échappent à la taxe d'apprentissage. Et si votre entreprise répond à ces critères et exerce à la fois une activité commerciale, soumise à la taxe, et une activité non commerciale, non soumise à la taxe, seuls les salaires se rapportant à l'activité commerciale sont passibles de la taxe d'apprentissage.

En revanche. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont, par principe et sous réserve d’exception, soumises à la taxe d’apprentissage et ce, quelle que soit la nature de l’activité exercée par elles (commerciale, non commerciale, agricole, etc.).

Si vous embauchez un ou des apprentis… Un autre cas fréquent d’exonération concerne les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis (munis d'un contrat régulier d'apprentissage), quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) : si la base annuelle d'imposition n'excède pas 6 fois le Smic annuel calculé sur une base de 35 heures par semaine, elles sont exonérées de taxe d'apprentissage (soit 123068,16 € pour 2023).

D’autres exonérations. Il est aussi prévu qu’à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, et au plus tard le 1er janvier 2022, seront exonérés de taxe d’apprentissage les sociétés et organismes suivants (non soumis à l’impôt sur les sociétés) :

• les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique ainsi que l’ensemble des disciplines médicales et paramédicales placé sous l’autorité du ministère chargé de la santé ;
• les groupements d’employeurs agricoles ;
• les mutuelles ainsi que les organismes mutualistes ;
• les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives ;
• les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ;
• les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ;
• les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d’entreprises de transports ;
• les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier, ainsi que les unions d’économie sociale ;
• les sociétés coopératives de construction.

Une précision. Il est expressément prévu que la réalisation d’activités commerciales accessoires par ces employeurs non redevables de cette taxe ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération.

Taxe d'apprentissage : comment est-elle calculée ?

Une base. La base de calcul de la taxe d'apprentissage correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales, avec toutefois quelques particularités, puisque certaines rémunérations ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Pour les apprentis... Les salaires des apprentis ne sont, par exemple, pas pris en compte selon des modalités variant selon l'effectif de l'entreprise : leur non prise en compte sera totale dans les entreprises de moins de 11 salariés, alors que les salaires des apprentis seront exonérés à hauteur de 11 % du SMIC pour les autres entreprises. Les salaires des personnes sous contrat d'accompagnement dans l'emploi échappent également à la taxe.

Pour les associations. Les rémunérations des personnes recrutées à l’occasion et pour la durée de manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérés de TVA (et organisées par des organismes sans but lucratif, les comités sociaux et économiques, etc.) sont exonérées de taxe d’apprentissage. Il est toutefois prévu une suppression de cette exonération au plus tard le 1er janvier 2022.

Pour certaines entreprises… Pour les entreprises exerçant, à la fois, une activité commerciale, soumise à la taxe, et une activité non commerciale, non soumise à la taxe, il est admis à titre de règle pratique que la base d'imposition à la taxe d'apprentissage est obtenue en multipliant le total des salaires versés par le rapport entre les recettes provenant d'opérations commerciales et les recettes totales.

Un taux. Le taux global de la taxe d'apprentissage est désormais fixé à 0,68 % du montant de la masse salariale imposable (compte tenu de la fusion entre la taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle), ce taux étant fixé à 0,44 % pour les entreprises situées dans les départements d'Alsace et Moselle.

Taxe d'apprentissage : quelles sont vos obligations à partir du 1er janvier 2019 ?

Année 2019 = année blanche ? Exceptionnellement, aucune taxe d'apprentissage n'est due sur les rémunérations versées en 2019.

Et après 2019 ? Sauf dans les départements d’Alsace-Moselle, 87 % du produit de la taxe d'apprentissage sont destinés au financement de l'apprentissage et sont reversés à France Compétences et 13 % du produit de la taxe d'apprentissage (se substituant à la fraction « hors-quota » de l’ancienne taxe d'apprentissage) sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.

A noter. Pour les départements d’Alsace-Moselle, l’intégralité de la taxe (100 %) est destinée au financement de l’apprentissage.

Pour la fraction de 87 %. Les entreprises ayant un centre de formation d’apprentis (CFA d’entreprise), accueillant des apprentis, peut déduire de la fraction de 87 % les dépenses relatives aux formations délivrées par le CFA et les versements destinés à développer de nouvelles formations pour les apprentis (entendues comme celles qui n’ont jamais été dispensées sur le territoire national). Sont visées les dépenses destinées au financement des équipements et matériels nécessaires aux formations dispensées au sein du CFA d’entreprise.

A noter. Le montant total des dépenses pouvant être déduites est limité à 10 % de la part des 87 % de la taxe d'apprentissage, sur la base des dépenses réelles effectuées par l'entreprise au titre de l'année précédant leur déduction.

CFA d’entreprise. Par CFA d’entreprise, il faut entendre le CFA interne à l’entreprise, détenu majoritairement par l’entreprise, constitué par un groupe d’entreprise ou constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers.

Pour la fraction de 13 %. Ce solde de taxe d’apprentissage, calculé sur la base de la masse salariale de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due, correspond à des dépenses libératoires qui peuvent prendre la forme de :

• dépenses réellement exposées pour favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle : sont visés les frais de premier équipement, le renouvellement du matériel existant et les dépenses d’équipement complémentaire ;
• subventions versées aux centres de formation d’apprentis (CFA), sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations.

Une contribution supplémentaire. Une contribution supplémentaire est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d'apprentissage dont le nombre de salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation ou (jusqu’au 1er janvier 2022 au plus tard) de jeunes embauchés dans le cadre d'un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à 5% de l'effectif annuel moyen.

Une exonération. Pour bénéficier de l’exonération de contribution supplémentaire à l’apprentissage, les entreprises concernées doivent un effectif salarié annuel en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et un effectif salarié bénéficiant d’une convention CIFRE supérieur ou égal à 3 %.

Quel taux ? Le taux de cette contribution est modulé de la manière suivante :

A noter. Si le quota de jeunes embauchés dans le cadre d’un contrat favorisant l’insertion professionnelle est dépassé, la contribution n’est pas due, et l’entreprise bénéficiera d’une « créance » imputable sur la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Cette réduction d’impôt est calculée en fonction du nombre d’alternants compris entre 5 % et 7 % de l’effectif annule moyen calculé au 31 décembre. Son montant est égal au pourcentage de dépassement (dans la limite de 2 %) multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise de l’année et divisé par 100, puis par 400 €.

A noter (bis). Si le quota d’au moins 5 % d’alternants n’est pas atteint, l’entreprise pourra toutefois être exonérée de contribution supplémentaire si elle justifie une progression du nombre d’alternants d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.

Taxe d'apprentissage : en ce qui concerne le paiement

Une réforme. Tous les employeurs participent au financement de la formation professionnelle et de l'alternance en versant :

• une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa), laquelle est constituée, en pratique, de deux régimes distincts reprenant les dispositifs antérieurement applicables en matière de taxe d'apprentissage et de participation-formation continue ;
• une contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
• une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

Pour les employeurs de moins de 11 salariés. Ils s'acquittent de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires d'un CDD (CPF-CDD) dues au titre de l'année 2019 (calculées sur les rémunérations versées en 2019) avant le 1er mars 2020 et de la 1ère fraction de la taxe d'apprentissage (elle n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019), de la CFP et de la contribution CPF-CDD dues au titre de l'année 2020 (calculées sur les rémunérations versées en 2020) avant le 1er mars 2021.

Pour les employeurs d’au moins 11 salariés. Ils s'acquittent de la 1ère fraction de la taxe d'apprentissage et de la CFP dues au titre de l'année 2020 (calculées sur les rémunérations versées en 2020) par deux acomptes : un acompte de 60 % versé avant le 1er mars 2020 et un acompte de 38 % avant le 15 septembre 2020. Ces acomptes sont calculés sur la masse salariale de l'année précédente ou, si besoin, en cas de création d'entreprise, sur une projection de la masse salariale de l'année au titre de laquelle la contribution est due. Le solde de ces contributions, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant, respectivement, le 1er mars 2021. Il s’acquittent de la contribution CPF-CDD et, pour ceux employant au moins 250 salariés, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dues titre des années 2019 et 2020 (calculées sur les rémunérations versées en 2019 et 2020) avant, respectivement, le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021.

2021. Au titre de l’année 2021, les employeurs de plus de 11 salariés devront s’acquitter de la CFP et de la taxe d’apprentissage par deux acomptes :

• un acompte de 60 % du montant dû à verser avant le 1er mars 2021 (est calculé selon la masse salariale de 2020, ou, en cas de création d'entreprise, selon une projection de la masse salariale de 2021.) ;
• un acompte de 38 % du montant dû à verser avant le 15 septembre 2021 (calculé par rapport à une projection de la masse salariale de 2021.).

Solde. Le solde restant éventuellement dû devra, quant à lui, être versé avant le 1er mars 2022.

Et pour les employeurs de moins de 11 salariés ? Ces employeurs doivent s’acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage par le versement d’un premier acompte, avant le 15 septembre 2021. Le versement de cet acompte n’est dû que pour les employeurs devant s’acquitter d’une contribution d’un montant supérieur à 100€. Cela signifie donc que les employeurs dont le montant de la contribution est inférieur à 100 € n’ont pour l’instant aucun acompte à verser. Le solde restant éventuellement dû par ces employeurs devra également être versé avant le 1er mars 2022, selon des modalités qui seront fixées par décret à paraître.

Pour la fraction de 13 %. La seconde fraction de la taxe d’apprentissage, les délais de paiement sont les suivants : les dépenses exposées directement auprès des établissements habilités pour favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle doivent être versées avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle la taxe est due (les bénéficiaires de ces dépenses doivent délivrer un reçu à l’entreprise). Les subventions prises en compte, pour l’année au titre de laquelle les taxe est due, sont celles qui sont versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année suivante (exceptionnellement jusqu’au 15 juillet pour la taxe d’apprentissage 2020).

En cas de retard. Il faut savoir que le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par l’application d’une majoration de 10 % (en l’absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt de cette déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure) ou de 40 % (si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure), sans compter l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard. Le retard de paiement est sanctionné, quant à lui, par une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % (cette majoration n’est pas due si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral de la taxe due, les majorations pour retard de déclaration restant dues).

Une déclaration. Vous devez renseigner sur la déclaration annuelle des salaires (ou sur la déclaration n° 2460 pour les entreprises relevant d’un régime spécial de sécurité sociale) le montant total de votre base imposable à la taxe d'apprentissage (dans la rubrique 'assujettissement aux taxes'). Avec la mise en place de la DSN, ces informations doivent être déclarées directement dans la dernière déclaration sociale nominative déposée au titre de l’année civile (en janvier N+1 en pratique).

Nouveauté en 2022. A partir de 2022, ce sera à l’Urssaf, et non plus aux opérateurs de compétences, de collecter les contributions de formation professionnelles et de taxe d’apprentissage.

A noter. L’année 2022 approchant, l’Urssaf en profite pour faire le point sur les principaux changements que cette situation va entraîner pour les employeurs :

• l’Urssaf sera l’interlocuteur unique des employeurs pour la déclaration et le paiement de ces contributions ;
• les employeurs devront effectuer leurs déclarations via la DSN, comme pour toute autre déclaration effectuée auprès de l’Urssaf ;
• la déclaration, auparavant annuelle, deviendra mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF pour les titulaires d’un CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage.

Précisions. Toutefois, la déclaration demeurera annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage ainsi que pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Des outils ? Pour finir, l’Urssaf met à la disposition des employeurs plusieurs outils afin de les accompagner dans leurs futures déclarations :

• un espace d’information et de documentation en ligne afin notamment de présenter aux employeurs les différents changements à venir ;
• un guide, régulièrement enrichi, afin de faciliter le bon déroulement des déclarations de ces contributions.

Taxe d'apprentissage : des mesures transitoires pour 2022

Contexte Pour faciliter la transition entre les anciennes et nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage (13 %) et pour sécuriser les établissements bénéficiaires de ce solde en 2022, un régime transitoire est instauré. Les modalités d’application de ce dispositif seront définies par décret (non encore paru à ce jour).

Les mesures transitoires. Dans ce cadre, en 2022, les personnes soumises à la taxe d'apprentissage doivent verser le solde de 13 % du produit de la taxe au titre des rémunérations versées en 2021 directement au bénéfice des formations, structures et établissements suivants :

• formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et insertion professionnelle ;
• établissements publics d'enseignement du 2nd degré ;
• établissements d'enseignement privés du 2nd degré gérés par des organismes à but non lucratif ;
• etc.

Notez que les personnes assujetties à cette contribution peuvent lui imputer, cumulativement ou alternativement :

• les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle ;
• les subventions versées à un centre de formation d'apprentis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Taxe d'apprentissage : quelles étaient vos obligations avant le 1er janvier 2019 ?

Jusqu’au 31 décembre 2018. Pour satisfaire à vos obligations en matière de taxe d'apprentissage, vous effectuez des dépenses dites « libératoires » auprès d'organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), qui viendront s'imputer sur le montant dû au titre de la taxe d'apprentissage.

Combien ? Jusqu’au 31 décembre 2018, l’entreprise doit verser :

• l’équivalent de 51 % du montant de la taxe au Trésor Public par l’intermédiaire d’un OPCA (avant le 1er mars de chaque année), au titre de ce que l’on appelle la « fraction régionale » ;
• l’équivalent de 26 % (49 % en Alsace-Moselle) du montant de la taxe due (le « quota d’apprentissage ») aux CFA et sections d’apprentissage, toujours par l’intermédiaire d’un OPCA (avant le 1er mars de chaque année) ;
• le surplus, soit 23 % du montant de la taxe (sauf en Alsace-Moselle), aux OPCA en vue de financer des dépenses de formations en dehors du cadre de l’apprentissage (le « hors quota »), toujours avant le 1er mars de chaque année.

Pour les dépenses « hors quota » libératoires. Plusieurs dépenses sont ici visées. Il pourra s’agir :

• des dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage : il s’agit des frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d'assurer les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage, des frais de stage organisés en milieu professionnel, dans la limite de 3 % de la taxe d'apprentissage due, des subventions versées aux CFA ou aux sections d’apprentissage, qui peuvent être réalisées en nature sous forme de matériels à visée pédagogique ;
• des subventions versées au CFA ou à la section d'apprentissage, soit au titre du concours financier obligatoire lorsque ce concours obligatoire excède le montant versé au titre du quota de la taxe d’apprentissage, soit sous forme de dons de matériels à visée pédagogique conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation.

Pour information. Ces dépenses sont réparties en 2 catégories selon les niveaux de formations (répartition applicable à partir de la taxe 2014 due en 2015) :

• 65 % du montant des dépenses sont verses à la catégorie A (niveau de formation, baccalauréat, brevets professionnels, CAP, BEP) ;
• 35 % du montant des dépenses sont versés à la catégorie B (niveau de formation bac + 2 à bac + 5 et plus).

Une régularisation. Si vous n'effectuez pas la totalité de vos dépenses libératoires, vous devrez opérer une régularisation auprès de votre service des impôts, au moyen d'un bordereau de versement n° 2485 à compléter au plus tard pour le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations. Il faut savoir que le montant à verser est majoré de l'insuffisance constatée, ce qui a pour conséquence de doubler le montant restant effectivement dû.