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Taxes assises sur les salaires

Taxe d'apprentissage : ce qu'il faut savoir...

Rédigé par l'équipe WebLex.

Toutes les entreprises sont, sauf exceptions, soumises à la taxe d'apprentissage, dont l'objet est de contribuer au financement des premières formations technologiques et professionnelles. Qui est vraiment concerné par cette taxe ? Comment est calculée cette taxe ? Comment déclarer cette taxe ? En deux mots, quelles sont vos obligations ?


Taxe d'apprentissage : qui paie ?

Toutes les entreprises ? Par principe oui, puisque sont normalement redevables de la taxe d'apprentissage toutes les entreprises et sociétés, qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés.

Des exceptions existent ! ...


Taxe d'apprentissage : comment est-elle calculée ?

Une base. La base de calcul de la taxe d'apprentissage correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales, avec toutefois quelques particularités, puisque certaines rémunérations ne sont pas prises en compte dans le calcul. Les salaires des apprentis ne sont, par exemple, pas pris en compte selon des modalités variant selon l'effectif de l'entreprise, puisque leur non prise en compte sera totale dans les entreprises de moins de 11 salariés, alors que les salaires des apprentis seront exonérés à hauteur de 11 % du SMIC pour les autres entreprises. Les salaires des personnes sous contrat d'accompagnement dans l'emploi échappent également à la taxe.

Pour certaines entreprises…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Concernant la taxe d'apprentissage, j'ai entendu parlé d'une contribution supplémentaire de 0,1 % : pouvez-vous nous dire à quoi elle correspond ?

Cette contribution supplémentaire concerne les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de quota d'apprentissage. Il s’agit de celles dont le nombre de salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation ou de jeunes embauchés dans le cadre d'un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à 5 % de l'effectif annuel moyen...

Le taux de cette contribution est modulé de la manière suivante :

% de salariés titulaires d'un contrat favorisant l'insertion professionnelle

Contribution 2014

(rémunérations versées en 2013)

Contribution 2015

(rémunérations versées en 2014)

À compter de la contribution 2016

(rémunérations versées en 2015)

Moins de 1 %

0,30 % (0,50 % pour les entreprises de + de 2.000 salariés)

0,40 % (0,60 % pour les entreprises de + de 2.000 salariés)

0,40 % (0,60 % pour les entreprises de + de 2.000 salariés)

Entre 1 % et 2 %

0,10 %

0,10 %

0,20 %

Entre 2 % et 3 %

0,10 %

0,10 %

0,10 %

Entre 3 % et 4 %

0,05 %

0,05 %

0,05 %

Entre 4 % et 5 %

Néant

Néant

0,05 %


Si le quota de jeunes embauchés dans le cadre d’un contrat favorisant l’insertion professionnelle est dépassé, la contribution n’est pas due, et l’entreprise bénéficiera d’une « créance » imputable sur la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Cette réduction d’impôt est calculée en fonction du nombre d’alternants compris entre 4 % et 6 % de l’effectif annuel moyen calculé au 31 décembre (entre 5 % et 7 % à partir de la taxe 2015 collectée en 2016). Son montant est égal au pourcentage de dépassement (dans la limite de 2 %) multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise, puis par 400 €.



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Sources

  • Articles 1599 ter A à 1599 ter M du Code Général des Impôts
  • Article 230 H du Code Général des Impôts
  • Articles 1727, 1728 et 1731 du Code Général des Impôts (sanctions applicables)
  • Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d'apprentissage
  • BOFiP-BOI-TPS-TA
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (articles 18 et 19)
  • Loi de Finance rectificative pour 2014, n° 2014-891, du 8 août 2014 (article 8)
  • Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage
  • Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L 6241-8-1 du Code du Travail
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (article 50)
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 (article 55)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 37
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2018, n°407171 (parc animalier soumis à l’IS = taxe d’apprentissage)
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