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Connaître le taux de TVA applicable

TVA : tout savoir sur les taux que vous devez appliquer

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.

Calculer le montant de la TVA que vous collectez auprès de vos clients suppose que vous connaissiez le taux de la TVA à appliquer à votre vente. Si, dans la plupart des hypothèses, le taux dit « normal » s’applique, dans certaines situations, vous pouvez être confronté au taux dit « réduit ». Faisons ici le point sur les taux de TVA à connaître….


Des taux qui évoluent…

En 2013… En France métropolitaine, 4 taux de TVA sont désormais appliqués. En 2013, ces taux sont les suivants : le taux normal de 19,6 %, le nouveau taux réduit de 7 %, le taux réduit de 5,5 % encore applicable à certaines opérations et le taux spécifique de 2,1 % (qui concerne notamment les médicaments, les produits sanguins, les publications de presse, les ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA, etc.).

Pour votre information...


Quel taux pour quelle opération ?

Le taux normal : 20%. Ici, la règle est simple : le taux normal de TVA s’applique à chaque fois qu’un taux particulier n’est pas susceptible de s’appliquer (on parle du « taux de droit commun » qui s’applique donc par défaut).

10 %...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Comment être sûr que mon entreprise applique le bon taux de TVA ?

D’une manière générale, les entreprises connaissent les taux de TVA qu’elles doivent appliquer, non seulement parce que la plupart d’entre elles n’ont pas nécessairement de choix, mais aussi parce que, quand elles ont le choix, le champ d’application des taux de TVA est relativement bien balisé aujourd’hui. Cela étant, il arrive parfois que la frontière soit effectivement floue entre le taux normal et l’un des taux réduits...

Dans ce cas, outre la documentation dont vous pouvez disposer, vous pouvez aussi contacter votre service des impôts pour valider l’application d’un taux de TVA.

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Sources

  • Articles 278 et suivants du Code Général des Impôts
  • Article 283 du Code Général des Impôts
  • Articles 296, 296 bis et 297 du Code Général des Impôts
  • Loi de Finances rectificative pour 2011, n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
  • Loi de Finances rectificative pour 2012, n° 2012-354 du 14 mars 2012, article 2
  • Loi de Finances rectificative pour 2012, n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 68
  • Communiqué de presse commun du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme du 8 mars 2013, n° 460/153
  • Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
  • Loi de Finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (articles 6, 7, 8, 9, 29, 73)
  • Loi de Finances rectificative pour 2013, n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (article 21)
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 19 mars 2014, n° 1155/390
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 1er juin 2017, n°15NC01930 (taux de TVA et droits d’entrée d’une foire aux vins)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 28 septembre 2017, n°16PA02252 (prestation complexe et taux de TVA applicable)
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (article 13)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 13 novembre 2017, n°15BX02624 (un avocat est-il un maître d'oeuvre ?)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 18 janvier 2018, n°16BX00835 (taux de TVA applicable à la prestation de routage proposée par un imprimeur)
  • Réponse ministérielle Kuric du 14 août 2018, Assemblée nationale, n°10619 (TVA et produits reconditionnés)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018, n°413526 (TVA applicable en l’absence de ventilation des taux applicables à plusieurs prestations)
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