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Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - Année 2022

Rédigé par l'équipe WebLex.

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2022

Taux de l'impôt sur les sociétés

  •     Taux de droit commun 

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2022

0 à 38 120 €

15 %

au-delà de 38 120 €

25 %

 

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %. 

  

•        Taux spécifiques



Taux de la contribution additionnelle



Sources :


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