Syndics immobiliers : la gestion des places de parking
Gérer les places de parking : que dit le règlement de copropriété ?
Consultez le règlement de copropriété ! La réglementation des places de parking est détaillée dans le règlement de copropriété qui encadre les relations entre tous les copropriétaires. Plusieurs points doivent être abordés dans ce document afin d’anticiper les éventuels conflits. En voici quelques-uns à titre d’exemple.
Parking privatif ou commun ? Les parkings sont-ils privatifs (telle place de parking appartient à tel lot de copropriété) ou communs (un copropriétaire peut se garer sur n’importe quelle place de parking) ? Pour le savoir, il faut bien sûr consulter le règlement de copropriété.
Le saviez-vous ?
Une fois le caractère privatif ou commun d’une place de parking déterminé, il est important de rappeler qu’une place de parking sert… à se garer ! Il ne s’agit ni d’une cave ni d’un grenier. C’est pourquoi, de nombreux règlements de copropriété prévoient qu’il est interdit d’y amasser des objets que le copropriétaire ne peut pas ranger chez lui.
Droit de priorité. Le règlement de copropriété peut tout à fait prévoir un « droit de priorité » aux autres copropriétaires de l’immeuble quand l’un d’eux souhaite vendre sa place de parking. Le règlement doit alors prévoir les modalités d’application de ce droit de priorité. La mise en place de ce droit de priorité nécessite l'unanimité des voix des copropriétaires.
Location d’une place de parking. Un règlement de copropriété peut également encadrer la mise en location d’une place de parking. Les copropriétaires sont ici libres de faire ce qu’ils veulent, tant qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété.
Le saviez-vous ?
La place de parking privative se voit attribuer des « tantièmes » de copropriété qui se rajoutent à ceux que possède un copropriétaire au titre de son logement.
Gérer les places de parking : prévoir des places pour personnes handicapées
Une obligation pour les promoteurs. Depuis le 1er janvier 2015, lorsqu’un permis de construire d’un immeuble situé en copropriété est déposé, les architectes et les promoteurs immobiliers sont obligés de respecter une nouvelle obligation. Laquelle ?
Un quota de places pour les personnes handicapées. Ils doivent prévoir que, parmi les places de stationnement prévues, au moins 5 % d’entre elles seront adaptées et louées aux personnes handicapées. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs.
Une obligation (aussi) pour les syndics. Si, de prime abord, ces nouvelles obligations ne semblent concerner que les architectes et les promoteurs immobiliers, il n’en est rien. Les syndics de copropriété sont aussi concernés !
Mettre à jour les règlements de copropriété. Vous devez, en effet, vous assurer que les règlements de copropriété de ces nouvelles constructions prévoient comment ces places adaptées sont louées prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété. Notez que des mentions obligatoires sont à intégrer dans le règlement de copropriété.
=> Consultez les mentions à reproduire obligatoirement dans le règlement de copropriété
Qui est bénéficiaire d’une place de stationnement adaptée ? Outre la possession de la carte de stationnement pour personnes handicapées, une « personne handicapée habitant la copropriété » qui bénéficie d’une place de parking spéciale peut être :
- un copropriétaire ;
- un locataire ;
- un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité handicapé d’un copropriétaire ou d’un locataire ;
- un ascendant ou un descendant handicapé d’un copropriétaire ou d’un locataire ;
- une personne à charge handicapée qui vit avec un copropriétaire ou un locataire pendant au moins 8 mois de l’année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Attention ! Lorsqu’une personne handicapée possède déjà une place de stationnement adaptée au handicap dans son lot de copropriété ou au titre de son contrat de location, il ne peut pas bénéficier d’une autre place supplémentaire.
Comment proposer les places de parking aux personnes handicapées ? Une fois la décision réglementant les places de parking pour handicapé votée en AG, celle-ci devra être communiquée à tous les occupants de l’immeuble.
Demande de bénéfice d’une place adaptée. Dans un délai de 4 mois suivant cette AG, une personne handicapée pouvant bénéficier d’une place de parking en location, si elle souhaite en louer une, devra vous adresser une demande par lettre recommandée avec AR.
Le saviez-vous ?
Si vous recevez plusieurs demandes pour la même place, c’est la lettre recommandée avec AR reçue en première qui a la priorité.
Conclure un contrat de location. Dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre recommandée avec AR, vous devez conclure le contrat de location dont le contenu aura été préalablement validé en AG.
Absence de demande. S’il devait arriver qu’aucune personne handicapée ne demande à bénéficier d’une place de parking adaptée, vous pouvez louer la place à n’importe qui selon les conditions fixées par l’AG. Si par la suite, une personne handicapée demande à bénéficier de la place de parking, vous devrez la reprendre au locataire non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail.
A retenir
La réglementation des places de parking est fixée par le règlement de copropriété. Si les copropriétaires ont un assez large pouvoir dans la fixation des règles, notez tout de même que pour les immeubles situés dans les copropriétés dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2015, il est obligatoire de prévoir un certain nombre de places pour personnes handicapées. La réglementation de ces places, encadrée par la Loi, doit être intégrée dans le règlement de copropriété.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation
- Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
- Réponse Ministérielle Pouzyreff, Assemblée Nationale, du 12 novembre 2019, n° 21978 (création d’un droit de priorité et unanimité des voix des copropriétaires)
- Réponse ministérielle Causse du 3 janvier 2023, Assemblée nationale, n° 3087 : « Vente de places de stationnement destinées aux visiteurs » (l'accord du maire n'est pas nécessaire pour la vente d'une place de parking visiteur)
