Surveillance du marché des véhicules à moteur : pourquoi ?

Un problème. L’affaire dite du « Dieselgate » en 2015 a mis en lumière l’utilisation de techniques frauduleuses employées par certains constructeurs automobiles pour réduire les émissions polluantes de leurs véhicules.

Une solution. Pour mettre fin à ces pratiques, l’Union Européenne (UE) a renforcé sa réglementation afin de garantir de façon solide et transparente le niveau de sécurité et de protection pour la santé et l’environnement des véhicules.

Surveillance du marché des véhicules à moteur : par qui ?

En France. Ce renforcement s'est traduit en France par la création du « service de surveillance du marché des véhicules à moteur » (SSMVM). Ce service est rattaché au service climat et efficacité énergétique (SCEE) de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Quelle est la compétence du SSMVM ? Les agents du SSMVM sont compétents pour mener des contrôles de conformité sur les éléments suivants :

• les véhicules de transport de passagers (catégorie M), de transport de marchandises (catégorie N) et les remorques qui leur sont destinées (catégorie O), ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
• les véhicules agricoles et forestiers, les tracteurs (catégorie T et C), les remorques (catégorie R) et les engins interchangeables tractés (catégorie S), ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
• les deux roues, trois roues et quadricycles (catégorie L) ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
• les feux spéciaux d’avertissement de certains véhicules ;
• l’étiquetage des pneumatiques ;
• les émissions de gaz polluants et de particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (EMNR).

EMNR. Pour rappel, la catégorie des EMNR couvre une grande variété d’engins allant du petit équipement portatif (une tronçonneuse, par exemple) aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure en passant par les engins de construction, les motoneiges et les groupes électrogènes.

Attention ! Il est interdit de faire obstacle à la mission des agents du SSMVM. A défaut, une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende peut être prononcée. En outre, la dissimulation de données ou de spécifications techniques établissant l’existence d’une infraction est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Secret professionnel. Le secret professionnel ne peut pas leur être opposé.

Secret des affaires. Le secret des affaires ne leur est pas opposable non plus.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Protection du secret des affaires : ce qu’il faut savoir »

Surveillance du marché des véhicules à moteur : comment ?

Modalités de contrôle. Les contrôles de conformité réalisés résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route. Ils sont réalisés de façon contradictoire.

Transmission des documents. Lorsque des agents du SSMVM réclament des documents, ils doivent leur être transmis dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 2 mois.

Documents informatisés. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents du SSMVM ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes. Ils peuvent solliciter l'assistance de la société contrôlée afin d'être en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Des informations pertinentes. Les agents du SSMVM peuvent exiger des sociétés contrôlées qu’elles fournissent des informations, pour autant qu’elles soient pertinentes au regard de leur mission, sur :

• la chaîne d'approvisionnement ;
• le détail des réseaux de distribution ;
• les quantités de produits sur le marché ;
• d'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit contrôlé.

En cas d’absence de transmission des documents. Lorsqu'une société contrôlée n'a pas donné accès, communiqué ou transmis les documents, informations ou explications demandés dans le délai imparti, le SSMVM peut lui ordonner de le faire, sous astreinte journalière, dont le montant ne peut excéder 10 000 €.

Une indemnisation ? La mise à disposition de véhicules ou de remorques, neufs ou d'occasion par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou de la remorque au SSMVM peut donner lieu au versement d’une indemnité le temps de l’immobilisation.

Accès aux locaux. Les agents du SSMVM peuvent procéder à des visites et des saisies dans les locaux professionnels sur autorisation du juge. La visite donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

En cas de non-conformité. Les manquements ou les infractions sont constatés par un procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Il est transmis à la société contrôlée qui dispose d'un délai de 5 jours francs à compter de sa notification pour indiquer si elle demande la mise en œuvre d'une expertise complémentaire.

Surveillance du marché des véhicules à moteur : les sanctions

Sanctions administratives. En cas de constatation d’une non-conformité, les sociétés contrevenantes encourent les sanctions suivantes : avertissement, retrait, rappel d’un produit, suspension de mise sur le marché, destruction des produits, ou amende d’un montant maximal de 300 000 € par moteur non conforme et d’1 M€ par véhicule non conforme.

Attention ! Lorsque la société contrôlée ne respecte pas la mesure de retrait, de rappel, etc., dans le délai imparti, elle peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 100 000 €, assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 10 000 €. Si nécessaire, le SSMVM peut demander aux prestataires informatiques de restreindre l’accès à l’interface du site Web de la société contrevenante.

Bon à savoir. Des infractions remontant à plus de 10 ans ne peuvent pas être sanctionnées pécuniairement s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Transaction. Il est possible de mettre fin aux litiges en signant une transaction avec le SSMVM.

Sanctions pénales. Des sanctions pénales peuvent également être prononcées : peine de 3 ans d’emprisonnement, amende d’un montant de 300 000 € pour les EMNR et d’1 M€ pour les véhicules à moteur.