Voir toutes nos fiches conseils
Connaître le taux de TVA applicable

Artisans : pensez "surface de plancher de construction"

Rédigé par l'équipe WebLex.

En novembre 2011 a été publiée une ordonnance redéfinissant la notion de surface de plancher : on ne parle plus de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB), mais de surface de plancher de construction. Que recouvre cette notion ? Sur le plan strictement fiscal, quelle incidence ?


Surface de plancher de construction : quelle définition ?

Une définition précise. La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction ...


Surface de plancher de construction: quelles conséquences ?

Attention au taux de TVA ! On rappelle que le taux intermédiaire de TVA fixé à 10 % (depuis le 1er janvier 2014) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans (excepté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui bénéficient du taux réduit de 5,5 %). L'une des conditions d'application de ce taux intermédiaire suppose que les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou à l'issue desquels la surface de plancher est augmentée de plus de 10 %.

Conséquences de la nouvelle définition...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous évoquez dans la fiche le cas d’une création de mezzanine d’une hauteur sous-plafond de moins 1,80 m. Qu’en est-il, inversement, de la création d’une mezzanine d’une hauteur sous plafond supérieure à cette limite ?

Il faut, ici, reprendre le principe qui veut que les travaux d’installation d’une mezzanine à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal...

Par exemple :

  • installation d’une mezzanine de 10 m² dans une maison de 120 m² : l’augmentation de surface étant de 8,3 %, les travaux relèvent du taux réduit ;
  • installation d’une mezzanine de 20 m² dans une maison de 120 m² : l’augmentation de surface étant de 16,7 %, les travaux relèvent du taux normal.

Lire la suite

Sources

  • Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
  • Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, article 1er
  • Article R112-2 du Code de l'Urbanisme
  • Rescrit n° 2007/35-TCA du 9 octobre 2007
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30
  • Réponse ministérielle Christ, Assemblée Nationale, du 15 juillet 2015, n° 8840 (taux TVA appliqué aux terrasses)
Lire la suite