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Le statut du salarié dans l'entreprise

Statut du VRP : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 01/08/2022 Dernière mise à jour : 01/08/2022

Vous souhaitez engager un représentant de commerce qui visitera des clients afin de vendre vos produits ou vos services ? Vous pouvez peut-être conclure un contrat de VRP, soumis à quelques spécificités…


VRP : quel statut ?

Le VRP, un salarié… Le VRP (voyageur, représentant et placier) est un salarié, employé par une ou plusieurs entreprises pour prospecter, visiter des clients, enregistrer et transmettre leurs commandes. Le VRP est donc lié à l’entreprise qu’il représente par un contrat de travail.

… comme les autres ?...


VRP : quelles spécificités en cours de contrat ?

Soumis aux règles « de droit commun ». Le VRP est un salarié, au même titre que d’autres salariés. Il est soumis aux dispositions législatives et réglementaires de « droit commun », c’est-à-dire habituelles. Mais son statut particulier entraîne des spécificités.

Multicarte ou exclusif ?...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 7311-1 et suivants du Code du Travail
  • Article D 7313-1 du Code du Travail
  • Article R 1234-1 du Code du Travail
  • Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975
  • Circulaire MES - Ministère Emploi et Solidarité/CAB/2000-03 du 3 mars 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 mars 2016, n° 14-20114 (l’employeur ne peut imposer un changement de secteur si le niveau de rémunération n’est pas le même)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 18 mars 2016, n° 14-20114 (application de l’accord collectif concernant les VRP même en l’absence de mention de cet accord dans le contrat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2016, 14-13305 (compensation financière en cas d’utilisation professionnelle du domicile du salarié)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2016, n° 15-17227 (versement de la contrepartie à la clause de non-concurrence non prévue au contrat, en application de l’accord collectif)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2016, n° 15-15033 (versement de l’indemnité de clientèle peu importe le nombre de clients apportés)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 juin 2017, n° 16-11595 (renonciation à la clause de non-concurrence suite à départ en retraite)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 octobre 2017, n° 16-13478 (statut du VRP conservé jusqu’à ce qu’un avenant le modifie expressément)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2017, n° 13-24118 (indemnité de licenciement supérieure à l’indemnité de clientèle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 novembre 2017, n° 16-14664 (remboursement disproportionné de frais professionnels du VRP)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-17996 (acceptation du bulletin de salaire sans protestation ni réserve)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 16-26724 (indemnité de clientèle et absence d'accroissement en nombre de la clientèle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 décembre 2018, n° 13-26940 (paiement des commissions malgré des commandes non menées à bonne fin)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 mars 2019, n° 17-24804 (clause de non-concurrence et application de l’accord national interprofessionnel des VRP)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-31116 (résiliation judiciaire et frais professionnels)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-21014 (indemnité de congés payés et commissions et indemnité d’occupation)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 17-22480 (contestation du statut de VRP)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2020, n° 18-17651 (contestation du statut de VRP)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 février 2020, n° 18-16337 (temps partiel et multicarte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 18-20487 (secteur géographique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 18-18266 (NP) (négociateur immobilier VRP)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 janvier 2021, n° 19-20072 (inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 2 juin 2021, n° 18-22016 (nécessité impérative de renoncer à l’indemnité de clientèle pour bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 juin 2021, n° 19-23537 (indemnité d’occupation du domicile à titre professionnel)
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