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Gérer mon statut fiscal et social

Statut social du dirigeant : tout va dépendre du choix de la structure juridique

Rédigé par l'équipe WebLex.

Parmi les différentes questions qui se posent au moment de créer sa propre entreprise figurent en bonne place la problématique du statut social du dirigeant d’entreprise. En pratique, vous relèverez désormais du régime général, que vous soyez « assimilé salarié » ou travailleur indépendant. Qu'est-ce que ça change ?


Vous relèverez du régime des « travailleurs salariés », si…

Régime des « assimilés salariés ». Vous pouvez relever, tout d’abord, du régime « assimilé salarié », autrement dit du même régime que les salariés, à quelques différences près : lesquelles ? Ce régime ne s’appliquera pas à tous les dirigeants : dans quels cas en bénéficierez-vous ?

Dans quels cas ? ...


Vous relèverez du régime des « travailleurs non-salariés (TNS) », si…

Régime des « travailleurs non-salariés ». Vous pourrez relever, dans une seconde hypothèse, de la protection sociale des « travailleurs non-salariés », c’est-à-dire être soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Dans quels cas ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Pour une SARL, j’ai bien compris que le statut social sera différent selon que je suis gérant minoritaire ou majoritaire. Comment apprécie-t-on cette majorité ?

Vous serez considéré comme gérant majoritaire si vous détenez personnellement plus de 50 % du capital de la société...

Vous pourrez également être considéré comme gérant majoritaire si la SARL est dirigée par plusieurs gérants et qu’ensemble vous détenez plus de 50 % du capital social

Cotiser à la Sécurité Sociale est-il une obligation ?

La règlementation impose que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de la Sécurité Sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime agricole, régimes de non-salariés, régimes spéciaux. A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité Sociale, à la CSG et à la CRDS. Il est toutefois toujours possible, bien entendu, de compléter sa propre protection sociale en souscrivant des assurances complémentaires auprès d’organismes privés (sociétés d’assurance, mutuelle, institut de prévoyance). Mais ces assurances complémentaires ne peuvent pas se substituer à la Sécurité Sociale qui reste obligatoire.

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Sources

  • Article L 111-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale
  • Réponse ministérielle Vidalies – Assemblée nationale – du 30 janvier 1989, n° 1468 (calcul des cotisations sociales pour un gérant minoritaire de SARL relevant de l’IR).
  • Communiqué de presse de la Direction de la Sécurité Sociale du 29 octobre 2013
  • Régime Social des Indépendants – Note aux rédactions du 21 octobre 2014 (obligation de cotiser au RSI)
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, n° 2014-1554
  • Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 8 (suppression du RSI)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 49 et 51 (chômage du travailleur indépendant)
  • Communiqué de presse du RSI du 23 mars 2015
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Limoges du 23 mars 2015, n° 13-00341 (obligation cotisation RSI)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 24 février 2015, n° 14-80050 (obligation cotisation MSA)
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