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Souscrire au capital de votre société : un double avantage ISF

Date de mise à jour : 08/11/2021 Date de vérification le : 08/11/2021 10 minutes

Si vous investissez au capital de votre société, vous pouvez bénéficier d’un avantage en matière d’impôt sur le revenu, via une réduction d’impôt. Mais vous pouvez aussi, jusqu’au 1er janvier 2018, plutôt choisir de bénéficier d’une réduction d’ISF. D’autant que ce ne sera pas le seul avantage en matière d’ISF…

Rédigé par l'équipe WebLex.
Souscrire au capital de votre société : un double avantage ISF


Vos parts ou actions échappent à l’ISF

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Un « bien professionnel » ? Pour beaucoup de dirigeants de société, la valeur du capital détenu échappe à l’SF, au titre d’une exonération spécifique propre aux « biens professionnels » : les parts ou actions correspondantes représentent votre outil de travail et, à ce titre, n’est pas compris dans le patrimoine taxable à l’ISF. Sous réserves que certaines conditions soient remplies.

Une exonération sous conditions. Cette exonération suppose que vous exerciez votre activité professionnelle à titre principal dans la société dont vous détenez les titres. Si votre société est soumise à l’IS, le bénéfice de cette exonération vous sera accordé si vous détenez au moins 25 % du capital (directement, ou par l’intermédiaire de votre groupe familial, ou par l’intermédiaire d’une société) et si vous y exercez une fonction de direction donnant lieu à une rémunération normale représentant plus de 50 % de vos revenus professionnels.

Au cas où… Il peut arriver que vous souscriviez au capital d’une société sans pour autant que les titres reçus en échange de cet apport répondent à la définition des biens professionnels. Ce sera le cas, par exemple, si vous souscrivez pour l’équivalent de 10 % du capital d’une société, ou encore si vous n’y exercez aucune fonction de direction (vous demeurez simplement associé de la société). Dans ce cas, la valeur des titres reçus en contrepartie de votre souscription sera exonérée d’ISF si les conditions suivantes sont remplies.

Pas d’ISF, si… Votre apport, qui peut être réalisé en nature ou en numéraire, doit répondre aux conditions suivantes :

  • il pourra s’agir d’une souscription faite à la constitution de la société ou à la faveur d’une augmentation de capital ;
  • la société doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole (les sociétés exerçant une activité de gestion de patrimoine mobilier ou une activité de gestion ou de location d'immeubles n’ouvrent pas droit à cet avantage) ;
  • la société doit employer moins de 250 salariés et, soit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 M€.

Une attestation. Pensez à demander une attestation annuelle émanant de la société précisant la nature de son activité, le nombre de titres que vous détenez, la date de leur souscription (pour la 1ère attestation fournie à la suite de la souscription, il faut que soient, en outre, précisées les mentions suivantes : éléments permettant d’établir que la société répond aux différents seuils d’effectif salarié, de chiffre d’affaires ou de total de bilan, nature des biens apportés en cas d’apport en nature et leur affectation). Ce document pourra vous être demandé par l’administration fiscale en cas de contrôle.

Le saviez-vous ?

Cet avantage fiscal vaut également pour les souscriptions faites au capital d’une société holding qui, tout en répondant aux conditions d’éligibilité au dispositif (à l’exception de celle tenant à son activité) a pour objet exclusif de détenir des titres de participations dans des sociétés exerçant une activité artisanale, industrielle, libérale ou agricole (à l’exclusion des activités de nature patrimoniale).


Vous bénéficiez d’une réduction d’ISF

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Une réduction d’ISF... Si vous investissez dans une société en faisant un apport en capital, vous bénéficierez d’une réduction d’ISF, pour autant qu’il s’agisse d’un apport en numéraire. Cet avantage suppose, toutefois, et comme toujours, le respect d’un certain nombre de conditions…

… lors de la constitution de votre société. Vous bénéficierez de cette réduction d’ISF au moment de la constitution de votre société. Vous ne pourrez pas en bénéficier à l’occasion d’une augmentation de capital de votre société, sauf dans une hypothèse précise.

… lors d’une augmentation de capital ? La règle veut que, désormais, lors d’une augmentation de capital, vous ne soyez pas déjà associé ou actionnaire de la société. Cette interdiction ne joue cependant pas en cas d’investissement de suivi, sous réserve des conditions suivantes :

  • vous avez bénéficié de la réduction d’impôt au titre de votre 1er investissement ;
  • de possibles investissements de suivi sont prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire (cela signifie concrètement que, dès l’investissement initial, l’investisseur s’est engagé dans une démarche d’investissement de moyen terme permettant de bénéficier de l’avantage fiscal pendant plusieurs cycles d’investissement) ;
  • la société n’est pas devenue liée à une autre entreprise.

Le saviez-vous ?

Rien ne vous empêche cependant de bénéficier de la réduction d’ISF à l’occasion d’une augmentation de capital d’une société dans laquelle vous n’étiez pas déjà associé.

Attention. Vous savez très certainement que souscrire au capital d’une société peut aussi vous permettre de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Sachez toutefois qu’au titre d’une même souscription, vous ne pouvez pas bénéficier à la fois d’une réduction d’IR et d’une réduction d’ISF : vous devez donc faire un choix, s’il s’offre à vous. Mais rien ne vous empêche de réaliser 2 souscriptions distinctes et de bénéficier, pour l’une, d’une réduction d’IR, et pour l’autre, d’une réduction d’ISF.

Le saviez-vous ?

La réduction d’ISF en cas de souscription au capital d’une société se cumule avec l’exonération des titres reçus en contrepartie comme avec l’exonération spécifique prévue pour les biens professionnels : un apport au capital d’une société, toutes conditions étant par ailleurs remplies, vous fera donc bénéficier d’une exonération spécifique et d’une réduction d’impôt.

Quel avantage ? La réduction d’ISF est égale à 50 % des versements effectués, sans qu’elle puisse excéder 45 000 €.

Quelles conditions ? Elles sont nombreuses : votre société (non cotée) doit exercer, lors de la souscription initiale, son activité depuis moins de 7 ans après sa 1ère vente commerciale, sauf exception liée à un investissement important en vue d’intégrer un nouveau marché (pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016), employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€, employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit votre souscription (1 seul salarié si vous êtes inscrit à la chambre des métiers et de l’artisanat), etc. Pour avoir un panorama complet des conditions, consultez la fiche annexe suivante :

     =>  Conditions requises pour le bénéfice de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital des PME


Le saviez-vous ?

La durée de 7 ans est décomptée à partir de la 1ère vente commerciale : le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise cette 1ère vente commerciale est fixé à 250 000 € HT.

Concrètement, cette durée de 7 ans est donc décomptée à partir de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d’affaires de la société dépasse pour la 1ère fois le seuil de 250 000 € HT.

A noter. L’ensemble des conditions doivent être remplies de manière continue jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription.

Attention. Vous devez conserver les titres reçus en échange pendant au moins 5 ans (jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la souscription). A défaut, vous risquez une remise en cause de l’avantage fiscal. Notez toutefois qu’aucune remise en cause n’est encourue en cas de :

  • décès, invalidité, licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire (soumis à imposition commune),
  • liquidation judiciaire de la société,
  • fusion, annulation des titres pour cause de pertes ou encore, sous conditions, offre publique d’échange,
  • cession des titres dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • vente stipulée obligatoire par un pacte d’associés à condition que l’associé minoritaire souscrive, dans les 12 mois, au capital d’une autre PME éligible au dispositif le prix de vente des titres ainsi cédés (le montant investi correspondant alors au prix de vente diminué des impôts et taxes liés à la vente ; il ne peut pas ouvrir droit à la réduction d’IR ou d’ISF-PME),
  • vente de vos titres plus de 3 ans après votre souscription sans risque fiscal si vous réinvestissez le produit de la vente des titres dans une société éligible à cette réduction d’IR ou d’ISF et si vous vous engagez à conserver les titres reçus en échange jusqu’au terme initial de 5 ans,
  • donation des titres sous réserve que le bénéficiaire de la donation reprenne à son compte l’obligation de conservation des titres et ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription.

A noter. Une remise en cause de l’avantage fiscal est aussi encourue en cas de remboursement de l’apport, avant le 31 décembre de la 7ème année qui suit celle de votre souscription (sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société).

Le cas des sociétés holdings. Le bénéfice de cette réduction vaut aussi dans l’hypothèse où vous souscrivez au capital d'une société holding « animatrice » (entendez par-là une société qui contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois et qui participe activement à la gestion du groupe en rendant des services de type administratifs, juridiques, immobiliers, etc.).

Pour les autres ? Pour information, une société holding qui, a contrario, n’a que pour objet exclusif de détenir les titres des filiales sans intervention dans la gestion du groupe pourra aussi être éligible à la réduction d’impôt, mais sous réserve de respecter les conditions supplémentaires suivantes : compter au maximum 50 associés et n’avoir pour mandataire que des personnes physiques (vous devez être détenteur d’un document d’information préalable expliquant les conditions, modalités et risques de l’investissement réalisé).

Attention. Si la holding participe à une augmentation de capital, elle ne doit pas avoir déjà été associée ou actionnaire de la société bénéficiaire.

Une attestation. Pensez à conserver l’attestation qui vous est remise à l’occasion de votre souscription qui attestera du respect de l’ensemble des conditions requises pour le bénéfice de cet avantage fiscal (attestation qui doit notamment préciser, outre les coordonnées de la société et les vôtres, la date de la souscription, le nombre des titres souscrits, le montant des versements, etc.).

Des précautions à prendre. A l’occasion d’une récente affaire, l’administration a rappelé qu’elle se réservait la possibilité de remettre en cause la réduction d’ISF dans les cas de fraude les plus caractérisés : ce sera le cas lorsqu’un faisceau d’indices suffisamment probants fait présumer que l’opération, réalisée dans le cadre d’un montage purement artificiel, ne l’a été que dans un but exclusivement fiscal.

A retenir

Si vous faites un apport au capital d’une société, les titres reçus en échange ne sont normalement pas soumis à l’ISF, même s’ils ne sont pas qualifiés de « biens professionnels » (mais dans ce cas, certaines conditions doivent être réunies).

En plus, vous pourrez bénéficier également d’une réduction d’ISF, égale à 50 % du versement (elle ne peut pas excéder 45 000 €). Mais, pour une même souscription, vous devrez choisir entre cette réduction d’ISF et celle qui peut s’appliquer en matière d’impôt sur le revenu.


J'ai entendu dire

Vous évoquez le cas de l’exonération d’ISF des titres reçus en contrepartie d’un apport au capital d’une société et vous précisez que l’apport peut être fait en nature. N’importe quel bien peut être apporté en vue de bénéficier de cet avantage ?

Pour le bénéfice de cette exonération, il faut, en présence d’un apport en nature, que le bien apporté soit nécessaire à l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, l’apport de valeurs mobilières ou de biens immobiliers n’ouvre pas droit à l’exonération d’ISF.

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Sources
  • Articles 885-O V bis, 885 I ter et 885 O et suivants du Code Général des Impôts (exonération et réduction d’ISF)
  • Articles 299 bis et 299 septies de l’annexe III du Code Général des Impôts (contenu des attestations)
  • BOFiP-Impôts-BOI-PAT-ISF-30-40-70 (exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME)
  • BOFiP-Impôts- BOI-PAT-ISF-40-30-10 (réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME)
  • Loi de Finances rectificative pour 2014, n° 2014-1655, du 29 décembre 2014 (article 59)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 144)
  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (articles 114 et 115)
  • Avis rendu par le Comité de l’abus de droit – Séance du 16 octobre 2014 (CADF/AC n° 7/2014) – Affaire n° 2014-31
  • Loi de Finances rectificative pour 2015, n° 2015-1786, du 29 décembre 2015 (article 24)
  • Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (article 37)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 2 février 2016, n° 14-2441 (condition exercice de l’activité pendant 5 ans)
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017 n°2017-1837 (article 31)
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