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Souscrire au capital de votre société : une réduction d’impôt sur le revenu à la clé !

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 29/03/2022 Dernière mise à jour : 29/03/2022

A l’occasion de la constitution de votre société, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse, sous réserve de respecter les (très) nombreuses conditions. Revue de détail…


Vous réalisez un apport au capital de votre société

Un apport en « numéraire »… Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, votre apport doit être fait en « numéraire ». Concrètement, votre apport doit consister en un dépôt de fonds au profit de votre société, apport qui viendra former ou augmenter le capital social de votre société. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de cet avantage en cas d’apport en nature.

… lors de la constitution de votre société…


Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt

Un avantage fiscal non négligeable… La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant versé, montant retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (si vous êtes mariés ou pacsés, et soumis à imposition commune). Si vos versements excèdent ces plafonds, l’excédent pourra être reporté l’année suivante et ouvrir à nouveau droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions (ce report n’est admis qu’au titre des 4 années suivantes au maximum).

Exemple...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’envisage de faire une donation de mes titres à mes enfants. Que se passe-t-il si cette donation intervient avant le délai de 5 ans que vous évoquez dans votre fiche ?

Si vous donnez vos titres, votre avantage fiscal ne sera pas remis en cause à la condition que le donataire (celui qui reçoit vos titres) reprenne à son compte vos engagements pendant le temps restant à courir...

A défaut, la reprise sera faite à votre nom. Assurez-vous que le donataire respecte, non seulement le délai de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de votre souscription, mais aussi ne bénéficie pas d’un remboursement d’apport avant le 31 décembre de 7ème année qui suit celle de votre souscription.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 199 terdecies 0-A du Code Général des Impôts (réduction IR pour souscription au capital des PME)
  • Article 200-0 A du Code Général des Impôts (plafonnement global des avantages fiscaux)
  • Article 46 AI bis de l’annexe III du Code Général des Impôts (état de souscription)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2013, n° 356600 (apport assimilé à une cession et incidence sur le délai de 5 ans)
  • BOFiP-Impôts-BOI-IR-RICI-90
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