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Souscrire au capital de votre société : une réduction d’impôt sur le revenu à la clé !

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 29/05/2020 Dernière mise jour : 29/05/2020

A l’occasion de la constitution de votre société, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse, sous réserve de respecter les (très) nombreuses conditions, au risque de ne pas pouvoir en bénéficier. Revue de détail…


Vous réalisez un apport au capital de votre société

Un apport en « numéraire »… Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, votre apport doit être fait en « numéraire ». Concrètement, votre apport doit consister en un dépôt de fonds au profit de votre société, apport qui viendra former ou augmenter le capital social de votre société. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de cet avantage en cas d’apport en nature.

… lors de la constitution de votre société…


Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt

Un avantage fiscal non négligeable… La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant versé, montant retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (si vous êtes mariés ou pacsés, et soumis à imposition commune). Si vos versements excèdent ces plafonds, l’excédent pourra être reporté l’année suivante et ouvrir à nouveau droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions (ce report n’est admis qu’au titre des 4 années suivantes au maximum).

Exemple...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’envisage de faire une donation de mes titres à mes enfants. Que se passe-t-il si cette donation intervient avant le délai de 5 ans que vous évoquez dans votre fiche ?

Si vous donnez vos titres, votre avantage fiscal ne sera pas remis en cause à la condition que le donataire (celui qui reçoit vos titres) reprenne à son compte vos engagements pendant le temps restant à courir...

A défaut, la reprise sera faite à votre nom. Assurez-vous que le donataire respecte, non seulement le délai de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de votre souscription, mais aussi ne bénéficie pas d’un remboursement d’apport avant le 31 décembre de 7ème année qui suit celle de votre souscription.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 199 terdecies 0-A du Code Général des Impôts (réduction IR pour souscription au capital des PME)
  • Article 200-0 A du Code Général des Impôts (plafonnement global des avantages fiscaux)
  • Article 46 AI bis de l’annexe III du Code Général des Impôts (état de souscription)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2013, n° 356600 (apport assimilé à une cession et incidence sur le délai de 5 ans)
  • BOFiP-Impôts-BOI-IR-RICI-90
  • Loi de Finances pour 2013, n° 2012-1509, du 29 décembre 2012 (articles 73, 74 et 75)
  • Loi de Finances rectificative pour 2014, n° 2014-1655, du 29 décembre 2014 (article 59)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 144)
  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (articles 114 et 115)
  • Loi de Finances rectificative pour 2015, n° 2015-1786, du 29 décembre 2015 (articles 24 et 26)
  • Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (article 37)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 74)
  • Arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (plafonds des frais et commissions imputés à l’occasion des versements)
  • Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317 (article 118)
  • Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 137
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2019, n° 428692 (activité commerciale de courtage en assurance)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 28 juin 2019, n°17BX02454 (activité de production d’énergie)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 20 mai 2020, n° 18BX02120 (vente de titres et respect du délai de conservation de 5 ans)
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