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Souscrire au capital de votre société : un double avantage ISF

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous investissez au capital de votre société, vous pouvez bénéficier d’un avantage en matière d’impôt sur le revenu, via une réduction d’impôt. Mais vous pouvez aussi, jusqu’au 1er janvier 2018, plutôt choisir de bénéficier d’une réduction d’ISF. D’autant que ce ne sera pas le seul avantage en matière d’ISF…


Vos parts ou actions échappent à l’ISF

Attention. A partir du 1e janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Un « bien professionnel » ?


Vous bénéficiez d’une réduction d’ISF

Attention. A partir du 1e janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Une réduction d’ISF...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous évoquez le cas de l’exonération d’ISF des titres reçus en contrepartie d’un apport au capital d’une société et vous précisez que l’apport peut être fait en nature. N’importe quel bien peut être apporté en vue de bénéficier de cet avantage ?

Pour le bénéfice de cette exonération, il faut, en présence d’un apport en nature, que le bien apporté soit nécessaire à l’activité de l’entreprise...

Par ailleurs, l’apport de valeurs mobilières ou de biens immobiliers n’ouvre pas droit à l’exonération d’ISF.

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Sources

  • Articles 885-O V bis, 885 I ter et 885 O et suivants du Code Général des Impôts (exonération et réduction d’ISF)
  • Articles 299 bis et 299 septies de l’annexe III du Code Général des Impôts (contenu des attestations)
  • BOFiP-Impôts-BOI-PAT-ISF-30-40-70 (exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME)
  • BOFiP-Impôts- BOI-PAT-ISF-40-30-10 (réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME)
  • Loi de Finances rectificative pour 2014, n° 2014-1655, du 29 décembre 2014 (article 59)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 144)
  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (articles 114 et 115)
  • Avis rendu par le Comité de l’abus de droit – Séance du 16 octobre 2014 (CADF/AC n° 7/2014) – Affaire n° 2014-31
  • Loi de Finances rectificative pour 2015, n° 2015-1786, du 29 décembre 2015 (article 24)
  • Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (article 37)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 2 février 2016, n° 14-2441 (condition exercice de l’activité pendant 5 ans)
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017 n°2017-1837 (article 31)
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