Sous-location commerciale : des conditions à respecter

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 19/05/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 19/05/2020

Vous louez un local commercial et vous n’utilisez pas toute la surface disponible. Une opportunité s’offre à vous pour sous-louer à une entreprise les locaux non utilisés. Par principe, rien ne vous empêche de le faire. Mais encore faut-il respecter toutes les conditions requises pour formaliser cette sous-location commerciale…


Sous-location commerciale : un accord du bailleur obligatoire

Pourquoi ? Différentes raisons peuvent vous pousser à sous-louer le local commercial : volonté de rentabiliser une partie des locaux que vous n’utilisez pas, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier, etc. Quel que soit le motif qui vous pousse à envisager une telle sous-location, des précautions s’imposent…

Comment ?...

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Sous-location commerciale : à défaut d’accord du bailleur…

Le principe. Si vous n’avez pas d’autorisation valable du bailleur pour sous-louer le local, vous ne pouvez pas mettre en place de contrat de sous-location commerciale. Que se passe-t-il si un locataire passe outre cette formalité ?

Dans les rapports bailleur / locataire…

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