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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Solliciter un examen de conformité fiscale

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour renforcer leur sécurité juridique, notamment au regard des règles fiscales, les entreprises peuvent recourir à un examen de conformité fiscale (ECF). De quoi s’agit-il ? Qui peut en bénéficier ? Qui est chargé de le réaliser ? Réponses…


Examen de conformité fiscale : de quoi s’agit-il ?

Une nouvelle prestation. L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation au titre de laquelle un prestataire s’engage, en toute indépendance et à la demande de l’entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de 10 points usuels définis dans un chemin d’audit prédéfini (qualité comptable des fichiers des écritures comptables, conformité de ces fichiers, règles applicables aux amortissements, TVA, etc.), et selon un cahier des charges précis.

Des documents préétablis …


Examen de conformité fiscale : comment ?

Qui peut proposer ce type de prestation ? Cette prestation sera le plus souvent assurée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit, dans le cadre d’un contrat, établi selon un modèle type.

Contenu du contrat …