Solliciter un examen de conformité fiscale

Examen de conformité fiscale : de quoi s’agit-il ?

Une nouvelle prestation. L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation au titre de laquelle un prestataire s’engage, en toute indépendance et à la demande de l’entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de 10 points usuels définis dans un chemin d’audit prédéfini (qualité comptable des fichiers des écritures comptables, conformité de ces fichiers, règles applicables aux amortissements, TVA, etc.), et selon un cahier des charges précis.

Des documents préétablis. Vous pouvez consulter ici le chemin d’audit à respecter, de même que le cahier des charges.

Pour qui ? L’ECF est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

Depuis quand ? Cette nouvelle prestation s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Examen de conformité fiscale : comment ?

Qui peut proposer ce type de prestation ? Cette prestation sera le plus souvent assurée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit, dans le cadre d’un contrat, établi selon un modèle type, consultable ici. Il peut s’agir d’un avocat, d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’un organisme de gestion agréé.

Contenu du contrat. Ce contrat doit notamment prévoir :

• la période sur laquelle porte l’ECF ;
• les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
• la liste des points constituant le chemin d’audit ;
• la rémunération du prestataire.

Quelle période ? L’ECF porte sur un exercice fiscal.

Un compte-rendu. A l’issue de l’examen, il est établi un compte-rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de l’ECF, dont le modèle est consultable ici.

Une transmission ? Si l’entreprise mentionne l’existence d’un ECF dans sa déclaration de résultat de l’exercice concerné, le compte-rendu de mission doit être télétransmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) par le prestataire, pour le compte de l’entreprise, au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Cette transmission doit intervenir au plus tard le 31 octobre de l’année de dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile ou dans les 6 mois qui suivent le dépôt de la déclaration de résultats dans les autres cas.

Une conservation. Ce même document doit être conservé par l’entreprise et le prestataire jusqu’à la fin du droit de reprise de l’administration fiscale au titre de l’exercice concerné.

À noter. Précisons que le compte-rendu en question doit aussi être transmis à l’administration sur simple demande.

Examen de conformité fiscale : les conséquences

Un avantage pour les entreprises. Le recours à l’ECF présente un double avantage pour les entreprises :

• il permet de les sécuriser, notamment au regard du risque fiscal ;
• il constitue un atout dans les relations commerciales qu’elles entretiennent avec leurs interlocuteurs habituels : banques, clients, fournisseurs, etc.

En cas de contrôle fiscal ? En cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire lors de l’ECF, l’entreprise :

• sera bien sûr tenue au paiement des redressements ;
• pourra solliciter le remboursement de la part d’honoraires payée au prestataire à ce titre ;
• ne sera pas tenue au paiement des pénalités et intérêts de retard si elle a respecté les recommandations de son prestataire, telles qu’elles apparaissent dans le compte-rendu de mission.