Société pluri-professionnelle d’exercice : pour qui ?

La société pluri-professionnelle. Allant au-delà de l’inter-professionnalité qui ne portait jusque-là que sur le capital des sociétés, la « société pluri-professionnelle d’exercice » (SPE) a pour objet de permettre aux professions libérales d’exercer leurs activités en commun, sous la forme de société. Mais quelles sont les professions libérales concernées ?

Qui peut exercer sous la forme d’une SPE ? Peuvent exercer leurs activités sous la forme d’une SPE les professions :

• d'avocat ;
• d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
• de commissaire de justice ;
• de notaire ;
• d'administrateur judiciaire ;
• de mandataire judiciaire ;
• de conseil en propriété industrielle ;
• de commissaire aux comptes ;
• d'expert-comptable.

Qui sont les associés ? La SPE doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions inscrites dans son objet social.

Exemple. Lorsqu’une SPE exerce l’activité d’avocat, de notaire et d’expertise-comptable, il doit y avoir au moins un associé avocat, un associé notaire et un associé expert-comptable.

Détention du capital et droit de vote... Au sein de la SPE, la totalité du capital et des droits de vote doit être détenue par :

• toute personne exerçant, au sein de la société ou en dehors, l'une des professions exercées en commun au sein de la société ;
• toute société dont la totalité du capital et des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une ou des personnes exerçants l’une des professions admises au sein des SPE.

Société pluri-professionnelle d’exercice : les conditions à respecter

Principe. Il est nécessaire de respecter plusieurs critères pour pouvoir exercer une activité sous la forme d’une SPE. Lesquels ?

Quelle forme sociale ? La SPE peut revêtir toute forme sociale : en pratique, il sera fait recours soit à une société civile, soit à la SARL, soit à la SA ou la SAS.

Vous n’êtes pas des commerçants. Il n’est pas possible de recourir à une société qui confère aux associés la qualité de commerçant.

Mais… S’il n’est pas possible d’opter pour une forme de société qui confère le statut de commerçant, il n’est reste pas moins que la SPE peut exercer, à titre accessoire, une activité commerciale qui n’est pas incompatible avec l’une au moins des professions qui constituent l’objet social de la société.

La dénomination. Elle doit toujours être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société pluri-professionnelle d’exercice » ou des initiales « SPE ». Elle doit également indiquer la forme sociale choisie, les professions exercées et le montant du capital social.

À noter. Le nom du ou des associés peuvent être inclus dans la dénomination sociale.

Information du client. La SPE doit informer ses clients de la nature de l'ensemble des prestations qui peuvent lui être fournies par les différentes professions qu'elle exerce et de la possibilité dont il dispose de s'adresser à ces professions.

Quelles obligations professionnelles ? La personne exerçant au sein d’une SPE est tenue aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret professionnel conformément aux dispositions encadrant l'exercice de sa profession.

Exceptions. Toutefois, les obligations de confidentialité ou de secret professionnel ne font pas obstacle à ce qu'elle communique à d'autres professionnels, au sein de la SPE, toute information nécessaire. Il existe néanmoins une condition à respecter : le client doit avoir été préalablement informé de cette faculté de communication et y avoir donné son accord. Cet accord mentionne, le cas échéant, la ou les professions constituant l'objet social de la société auxquelles le client s'adresse et entend limiter la communication des informations le concernant.

Assurance professionnelle. La SPE doit souscrire une assurance couvrant les risques relatifs à sa responsabilité civile professionnelle.

Parution d’un guide propre au SPE. Pour aider les professionnels à faire face aux interrogations liées à l’articulation des règles notamment déontologiques de chaque professionnel, un nouveau guide relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement des SPE vient de voir le jour.

Objectif du guide. L’objectif du guide est d’apporter un éclairage pratique aux différentes problématiques rencontrées par les professionnels associés en SPE, afin d’optimiser le fonctionnement de ce type de structure.

Plan du guide. Il est articulé autour de 7 problématiques : 

• le secret professionnel ;
• le conflit d’intérêt ;
• les activités commerciales accessoires ;
• la communication ;
• les ressources humaines ;
• l’assurance et le maniement des fonds ;
• la comptabilité.

Structure de chaque partie. Il reprend, pour chaque thématique :

• les règles applicables à chaque profession, puis celles propres aux SPE ;
• une foire aux questions sur le thème abordé ;
• la jurisprudence applicable en la matière.

Intégralité du guide. L’intégralité du guide est disponible ici.

Actualisation du guide. Le guide sera promu et actualisé par les différentes professions réglementées qui l’ont conçu.