Société anonyme : recourir aux AG par visioconférence
Société anonyme : une AG par visioconférence, c’est possible !
Toutes les SA ? Seules les SA dont les actions ne sont pas cotées peuvent prévoir, dans leurs statuts, que les assemblées générales (AG) sont tenues exclusivement par visioconférence.
A noter. Il faut que l’identification de l’actionnaire soit toutefois possible.
Société anonyme : comment s’opposer à la tenue d’une AG par visioconférence ?
Un droit d’opposition dans certains cas… Pour les assemblées générales extraordinaires, un ou plusieurs actionnaires peut/peuvent s’opposer au recours à la visioconférence.
… pour tous les actionnaires ? Pour pouvoir s’opposer au recours à la visioconférence, les actionnaires doivent représenter au moins 5 % du capital social.
Un droit encadré ! Les statuts prévoyant que les AG se tiennent exclusivement par visioconférence doivent préciser si le droit d'opposition des actionnaires s'exerce avant ou après les formalités de convocation.
Droit d’opposition avant les formalités de convocation. Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l’AG 35 jours au moins avant celle-ci, par LRAR ou par mail avec avis de réception à l'adresse mail indiquée par eux.
Contenu de l’avis. L’avis précise la nature de l’AG, comporte les points ainsi que le texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l'ordre du jour et rappelle les modalités d’exercice du droit d’opposition.
Un délai de 25 jours. L'opposition à la tenue d'une AG par visioconférence est adressée à la société par LRAR ou par mail avec avis de réception 25 jours au moins avant la date de la tenue de l’AG.
Une attestation à fournir. Les auteurs de l'opposition doivent produire une attestation d'inscription en compte de nature à justifier qu'ils représentent au moins 5 % du capital social.
Droit d’opposition après les formalités de convocation. Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation rappelle le droit d'opposition à la tenue de l’AG par visioconférence, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l’AG se réunira en cas d’exercice du droit à l’opposition.
Un délai de 7 jours. Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de 7 jours à compter de la publication de l'avis de convocation ou de l'envoi de cet avis par LRAR ou par mail avec avis de réception.
Prévenir tous les actionnaires. En cas d'exercice du droit d’opposition, la société avise les actionnaires par lettre simple ou par mail, au plus tard 48 heures avant la tenue de l’AG, que celle-ci ne se tiendra pas par visioconférence.
Coronavirus (COVID-19) : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles
Nouveau contexte, nouvelles règles. Les règles relatives aux convocations d’AG ont été aménagées en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur ce point : Coronavirus (COVID-19) : le fonctionnement (temporaire) des sociétés
A retenir
A compter du 1er avril 2018, les AG des SA peuvent se tenir par visioconférence si les statuts le prévoient. Si tel est le cas, les statuts doivent également prévoit un droit d’opposition pour les associés à ce que les AG se tiennent par visioconférence.
- Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
- Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
- Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
