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Gérer mon patrimoine immobilier

SCI : maîtriser les aspects juridiques

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Olivier Pecqueur, consultant juridique et fiscal, CRIDON Ouest.

Créer une SCI est un bon moyen de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier et d’en préparer la transmission. Il ne faut toutefois pas oublier qu’il s’agit d’une société à part entière, ce qui va nécessiter quelques formalités juridiques : comment faire pour créer une SCI et quelles sont ses modalités de fonctionnement ?


Créer une SCI

C’est une société… Une SCI est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. Il s'agit donc d'une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier.

… avec des associés...


Faire fonctionner une SCI

Un gérant… La loi précise que la société doit être gérée par une ou plusieurs personnes, associé(es) ou non, nommées pour la première fois par les statuts puis élu(es) à la majorité des voix des associés lors de l'assemblée générale.

… et des associés...

Source

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 juillet 2017, n° 16-18003 (associé-pas suffisant pour être une caution « avertie »)