SAS/SASU et approbation des comptes : mode d’emploi

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 02/12/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 02/12/2019

Une fois les comptes de l‘exercice établis, il appartient aux actionnaires de se réunir pour statuer sur ces comptes et décider de l’affectation du résultat de l’exercice écoulé. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Approbation des comptes : que faut-il faire avant ?

Principe. Dans une SAS, l’approbation des comptes se fait au moyen d’une décision collective des actionnaires réunis, en règle générale, au lieu du siège de la société. La réunion d’une assemblée générale n’est donc pas obligatoire, l’essentiel étant que l’examen des comptes, leur approbation ou leur modification soient faits par tous moyens prévus par les statuts.

Consultez les statuts de votre société !...

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Approbation des comptes : pendant la décision collective

Une organisation prévue par les statuts. Les statuts prévoient, en règle générale, les modalités d’organisation et de déroulement de la décision concourant à l’approbation des comptes de la SAS. Consultez vos statuts à ce sujet.

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