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SAS/SASU et approbation des comptes : mode d’emploi

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une fois les comptes de l‘exercice établis, il appartient aux actionnaires de se réunir pour statuer sur ces comptes et décider de l’affectation du résultat de l’exercice écoulé. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Approbation des comptes : que faut-il faire avant ?

Principe. Dans une SAS, l’approbation des comptes se fait au moyen d’une décision collective des actionnaires réunis, en règle générale, au lieu du siège de la société. La réunion d’une assemblée générale n’est donc pas obligatoire, l’essentiel étant que l’examen des comptes, leur approbation ou leur modification soient faits par tous moyens prévus par les statuts.

Consultez les statuts de votre société !...


Approbation des comptes : pendant la décision collective

Une organisation prévue par les statuts. Les statuts prévoient, en règle générale, les modalités d’organisation et de déroulement de la décision concourant à l’approbation des comptes de la SAS. Consultez vos statuts à ce sujet.

Qui vote ?...

Sources

  • Articles L 227-1 et suivants du Code de Commerce
  • Articles R 227-1 et suivants du Code de Commerce
  • Articles L 232-1 et R 232-1 du Code de Commerce (dispense de rapport de gestion dans les SASU)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 213)
  • Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
  • Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l’allègement des obligations de publicité des comptes annuels des microentreprises
  • Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l’allègement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
  • Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 20 et 47)
  • Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
  • Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 mai 2019, n° 17-21047 (absence de dépôt des comptes annuels-dirigeant sanctionné)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 juin 2019, n° 18-17662 (les indivisaires peuvent obtenir la communication des documents sociaux)
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