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Le statut du salarié dans l'entreprise

La place du salarié employé à temps partiel

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cédric Beutier, Avocat au Barreau de Nantes.

Vous comptez parmi vos collaborateurs un ou des travailleurs à temps partiel. Comment sont-ils pris en compte dans l’effectif salarié de l’entreprise ? Parce qu’ils sont soumis à une organisation du travail différente des autres employés, notamment s’agissant de leur temps de présence dans l’entreprise, faut-il en conclure pour autant qu’ils ne bénéficient pas des mêmes droits et prérogatives que l’ensemble de vos collaborateurs ?


Employer un salarié à temps partiel

Temps partiel : de quoi s’agit-il ? Un salarié sera considéré comme travaillant à temps partiel dès lors que son horaire contractuel de travail est inférieur à celui d’un salarié qui travaille à temps plein. Ce statut sera appliqué à tous les salariés, dès lors que leur durée contractuelle de travail est inférieure à la durée du travail appliquée dans l’entreprise, même si elle n’est inférieure que d’une heure par exemple.

Concrètement...


Salarié à temps partiel, salarié à temps complet : mêmes droits ?

Pour ce qui est de la rémunération… Sous réserve de la règle de proportionnalité, il ne doit pas être fait de différence entre le salarié à temps partiel et le salarié à temps complet, à qualification et poste équivalents. Cela signifie qu’un salarié à temps partiel ne doit pas être lésé par rapport aux salariés occupés à temps plein dans l’entreprise (notez que l’inverse est vrai également).

Pas de différence ! ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Qu’en est-il de la prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel ?

      - le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet ;
      - inversement, s’il est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficiera d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Sources

  • Articles L 3123-1 et suivants du Code du Travail (travail à temps partiel)
  • Articles D 3123-1 et suivants du Code du Travail (travail à temps partiel)
  • Article L 1111-2 du Code du Travail (prise en compte dans l’effectif de l’entreprise)
  • Circulaire DTR n° 94-4 du 21 avril 1994 relative à l'organisation du travail
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (article 12)
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, article 20 (suspension de la durée minimale de 24 heures pour les contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014)
  • Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 8)
  • Communiqué de presse du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 10 janvier 2014 (report du délai d’entrée en vigueur au 1er juillet 2014 de la durée minimale de 24 heures)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 juin 1987, n° 84-41754 (congés payés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 décembre 2001, n° 99-45281 (convention collective et attribution d’un jour de repos supplémentaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 septembre 2010, n° 08-45050 (la règle de proportionnalité ne s’applique pas aux primes forfaitaires)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2013, n° 10-30028 (titres-restaurant)
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