Mettre en place une rupture conventionnelle individuelle : quelles conditions ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX
  • Dernière vérification de la fiche : 06/03/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 06/03/2020

Grâce à la rupture conventionnelle, il est possible pour un employeur et un salarié de rompre d'un commun accord un contrat de travail. Mais on assiste à de plus en plus de contentieux en la matière, émanant principalement de salariés contestant la régularité de la procédure et tendant à voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Que devez-vous savoir pour sécuriser au mieux une rupture conventionnelle ?


Rupture conventionnelle : des hypothèses précises

Rompre un CDI. Par principe, la mise en place d'une rupture conventionnelle n'est possible que pour les salariés en contrat à durée indéterminée.

Sauf...

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Rupture conventionnelle : un consentement clair et non équivoque

Prévoir des entretiens. Il faut prévoir un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié, aux termes desquels seront prévues les modalités de la rupture conventionnelle. Au cours de l’entretien, vous vous mettrez d’accord sur la date de la rupture du contrat, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, etc. Faites également le point sur les avantages dont bénéficie le salarié (remise du véhicule de fonction, de l’ordinateur portable, du téléphone, etc.).

Attention !...

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