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Gérer la rupture conventionnelle

Mettre en place une rupture conventionnelle individuelle : quelles conditions ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Grâce à la rupture conventionnelle, il est possible pour un employeur et un salarié de rompre d'un commun accord un contrat de travail. Mais on assiste à de plus en plus de contentieux en la matière, émanant principalement de salariés contestant la régularité de la procédure et tendant à voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Que devez-vous savoir pour sécuriser au mieux une rupture conventionnelle ?


Rupture conventionnelle : des hypothèses précises

Rompre un CDI. Par principe, la mise en place d'une rupture conventionnelle n'est possible que pour les salariés en contrat à durée indéterminée.

Sauf...


Rupture conventionnelle : un consentement clair et non équivoque

Prévoir des entretiens. Il faut prévoir un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié, aux termes desquels seront prévues les modalités de la rupture conventionnelle. Au cours de l’entretien, vous vous mettrez d’accord sur la date de la rupture du contrat, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, etc. Faites également le point sur les avantages dont bénéficie le salarié (remise du véhicule de fonction, de l’ordinateur portable, du téléphone, etc.).

Attention !...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Peut-on conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise, etc.) est possible, mais, dans cette hypothèse, cette rupture sera soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui devra s'assurer du libre consentement des parties à la convention.

Sources

  • Articles L 1237-11 et suivants du Code du Travail
  • Articles L 2411-1 et L 2411-2 du Code du Travail
  • Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008
  • Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
  • Arrêté du 23 juillet 2008 portant extension de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2013, n° 12-13865 (rupture conventionnelle et consentement libre)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2013, n° 12-19711 (salarié en arrêt maladie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 janvier 2014, n° 12-23942 (rupture conventionnelle et litige avec le salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mars 2014, n° 12-21136 (rupture conventionnelle et validité d’une transaction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2014 (salarié en accident du travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 octobre 2014, n° 11-22251 (la rupture conventionnelle est le seul mode possible de rupture amiable d’un CDI)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 novembre 2014, n° 13-21979 (liberté du consentement en cas de litige entre le salarié et l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 mars 2015, n° 14-10149 (rupture conventionnelle et congé maternité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juin 2015, n° 14-10192 (rupture conventionnelle et consentement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 septembre 2015, n° 14-13830 (rupture conventionnelle et menace licenciement pour faute grave)
  • Réponse ministérielle Dubois, Assemblée nationale, du 2 septembre 2014, n° 55914 (transaction et rupture conventionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 janvier 2016, n° 14-26220 (homologation et appréciation délai de 15 jours)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 décembre 2015, n° 13-27212 (homologation tacite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 juillet 2016, n° 14-20323 (envoi des documents de fin de contrat avant l’homologation administrative)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er décembre 2016, n° 15-21609 (l’absence d’entretien entraîne la nullité de la rupture conventionnelle)
  • Arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 mai 2017, n° 15-24220 et n° 15-24221 (changement d’avis de la Direccte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2017, n° 16-21202 (réticence dolosive et caractère déterminant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2017, n° 15-27708 (erreur de date d’expiration du délai de réflexion)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 décembre 2017, n° 16-12780 (rupture amiable CDI impossible sans rupture conventionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 17-10963 (nullité de la rupture et remise de la convention à un tiers au contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 mai 2018, n° 16-15273 (nullité de la rupture et remboursement des indemnités)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 16-24830 (respect d’un nouveau délai de rétractation pour une rupture conventionnelle suivant un refus d’homologation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-19860 (obligation de remettre un exemplaire « signé »)
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