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Rompre par anticipation un contrat de travail

Rupture anticipée du CDD : mode d'emploi

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Vous avez embauché un salarié en CDD, mais il s’avère qu’il ne donne pas entière satisfaction. Vous envisagez donc de mettre fin prématurément au CDD. Est-ce possible ? Comment faire ? De son côté, le salarié peut-il prendre l’initiative de la rupture ? A quoi devez-vous faire attention : que pouvez-vous faire, que devez-vous faire, que ne devez-vous surtout pas faire ?


Qui a l’initiative ?

Appréciez la notion de « rupture anticipée »… Pour qu’il y ait « rupture anticipée », cela suppose que le CDD n’est pas arrivé à son terme. Si le contrat est conclu à terme précis, la rupture sera « anticipée » si elle intervient avant la date de la fin du contrat (même si l’objet du contrat est réalisé). Si vous avez conclu un CDD à terme imprécis, le caractère anticipé sera reconnu si vous mettez fin au contrat pendant la période minimale et, au-delà, avant la réalisation de son objet.

Des cas limités…


Une rupture à l’initiative du salarié

1ère hypothèse : embauche en CDI. Si le salarié obtient une embauche en CDI dans une autre entreprise, il lui est alors loisible de rompre par anticipation son contrat de manière unilatérale, sans qu’il puisse cependant bénéficier de l’indemnité de précarité. Il faut toutefois qu’il justifie d’une embauche dans une autre entreprise, par la conclusion d’un CDI ou d’une promesse d’embauche indiquant la date de l’embauche par exemple (une simple convocation à un entretien d’embauche ne suffit pas à justifier une rupture anticipée).

Un préavis...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai embauché un salarié en CDD qui a quitté l’entreprise avant le terme de son contrat : est-ce que je dispose de recours contre lui ?

De la même manière qu’une rupture anticipée à l’initiative de l’employeur en dehors des cas prévus est sanctionnable, vous pouvez poursuivre le salarié en paiement de dommages-intérêts. Mettez-le en demeure de justifier son absence ou de reprendre son travail ; à défaut de réponse, vous pourrez enclencher une procédure de rupture pour faute grave.

Sources

  • Articles L 1243-1 à L 1242-4 du Code du Travail
  • Articles L 1332-1 à L 1332-3 du Code du Travail
  • Articles L 1226-4-3 et L 1226-20 du Code du Travail
  • Article 1218 du Code Civil
  • Circulaire du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire (DRT n° 18/90)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 juin 2005, n° 03-43192 (la fermeture administrative ne constitue pas un cas de force majeure)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 juin 2013, n° 11-30298 (rupture d’un CDD de professionnalisation pour faute grave)
  • Avis de la Cour de Cassation, chambre sociale, n° 12-15013 du 21 octobre 2013 (pas d’entretien préalable en cas de rupture d’un CDD pour inaptitude)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, n° 12-16370 du 20 novembre 2013 (rupture abusive d’un CDD en cas de refus d’un changement de poste)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 avril 2014, n° 13-11231 (abandon de poste et CDD)
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 20 janvier 2015, n° 12-09002 (rupture anticipée CDD pour force majeure)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mai 2015, n° 14-12507 (exemple faute grave justifiant une rupture anticipée du CDD)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2015, n° 14-19126 (maintien de l’indemnité de précarité en cas d’accord sur la rupture anticipée du CDD)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 décembre 2015, n° 14-21360 (rupture anticipée du CDD par avenant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juillet 2017, n° 16-17690 (CDD et clause d’indivisibilité)
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