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Rompre par anticipation un contrat de travail

Rompre une période d'essai : mode d'emploi

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Vous venez d’embaucher un salarié en CDI et vous constatez qu’il ne répond en définitive pas à vos attentes. Vous envisagez donc de rompre le contrat avant la fin de la période d’essai. Etes-vous contraint de respecter une procédure spéciale ? Devez-vous motiver cette rupture ?


Période d’essai : avant tout, attention à la date de la rupture

Pendant la période d’essai… Si vous mettez fin au contrat pendant la période d’essai, les règles propres à la résiliation du CDI n’ont pas à être respectées, ce qui permet de se séparer d’un salarié qui ne correspond pas aux attentes de manière beaucoup plus souple. Encore faut-il que cette rupture intervienne avant la fin de la période d’essai.

Petit rappel des délais...


Rupture de la période d’essai : quelle procédure ?

Pas de formalisme précis… Il n’y a pas de procédure particulière à respecter : même si une simple notification verbale peut suffire, il est toute de même conseillé de formaliser la rupture par écrit, envoyé par lettre recommandée avec accusé réception, pour donner date certaine à votre décision et vous ménager des preuves en cas de litige.

Mais un préavis…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il en cas de non-respect du délai de prévenance ?

Le juge vient de répondre récemment sur cette question : il a estimé que la rupture de la période d’essai, avant son terme, sans que soit respecté le délai de prévenance ne s’analyse pas en un licenciement. Il s’agit donc bien, dans cette hypothèse, d’une simple rupture de période d’essai...

Toutefois, ne perdez pas de vue qu’une rupture de période d’essai sans respect du délai de prévenance peut être sanctionnée financièrement par le versement d’une indemnité compensatrice de préavis ou de dommages-intérêts au bénéfice du salarié concerné.

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Sources

  • Article L 1231-1 du Code du Travail
  • Articles L 1225-1, L 1226-9 et L 1231-1 du Code du Travail
  • Articles L 1221-19 et suivants du Code du Travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail (indemnité en cas de non-respect du délai de prévenance)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 mai 2005, n° 03-40650 et 03-40651 (la date de la rupture se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 février 2005, n° 02-43402 (rupture période d’essai d’un salarié malade jugée discriminatoire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2007, n° 06-41212 (rupture période d’essai pour suppression de poste)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 mai 2004, n° 02-44325 (rupture période d’essai pendant la période de suspension du contrat pour cause d’accident du travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2013, n° 11-23428
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 janvier 2010, n° 08-44465 (rupture abusive d’une période d’essai au bout de 3 semaines d’emploi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 décembre 2010, n° 08-42951 (rupture d’une promesse d’embauche)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 février 2012, n° 10-27525 (rupture motivée par l’inexécution de ses obligations par l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2013, n° 11-23428 (une rupture sans respecter le délai de prévenance ne s’analyse pas en un licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2013, n° 11-24794 (rupture période d’essai pendant arrêt maladie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 janvier 2014, n° 12-14650 (rupture période d’essai au bout d’une journée de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 novembre 2014, n° 13-18114 (rupture période d’essai et délai de prévenance)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 avril 2016, n° 15-12588 (respect du délai de prévenance le plus favorable au salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-17998 (pas de renouvellement de la période d’essai si la convention collective ne le prévoit pas)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 juin 2018, n° 16-28515 (politique de renouvellement systématique des périodes d’essai)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 septembre 2018, n° 16-26333 (rupture discriminatoire de la période d’essai et absence d’indemnité de préavis)
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