Déduire les primes d’assurance

Par principe, les primes sont déductibles. Tout propriétaire d’immeuble qu’il met en location est tenu de souscrire une assurance, communément appelée « propriétaire non occupant ». A ce titre, vous payez des primes d’assurance, selon une fréquence bien souvent mensuelle : ces primes d’assurances sont, par principe déductibles de vos revenus fonciers. A cet égard, les sociétés d’assurance envoient, tous les ans, un récapitulatif du montant des primes effectivement payées au cours de l’année.

Mais des conditions existent… Les sommes versées au titre de votre contrat d’assurance seront déductibles pour autant qu’elles se rapportent effectivement au bien immobilier que vous mettez en location. En outre, vous devez avoir effectivement payé et supporté ces primes au cours de l’année d’imposition. Peu importe la nature du risque couvert. Ainsi, vous pouvez déduire les primes d’assurance qui couvrent :

• le risque incendie,
• les dégâts des eaux,
• le bris de glace,
• les dégâts causés par la tempête, la grêle ou la neige,
• les dommages causés par le vol ou le vandalisme,
• votre responsabilité civile en qualité de propriétaire-bailleur,
• etc.

Le cas des assurances liées à l’emprunt. Dans le cadre de l’emprunt souscrit pour financer votre investissement, vous pouvez avoir souscrit une assurance pour garantir son remboursement. Les primes versées dans ce cadre sont déductibles de vos revenus fonciers. Mais il faut attirer votre attention sur le point suivant : dans l’hypothèse où vous constatez un déficit foncier, les primes versées vont suivre le même régime que l’emprunt dont elles constituent un accessoire. Par voie de conséquence, la fraction du déficit qui provient des intérêts d’emprunt et des primes d’assurance liées à cet emprunt ne pourra s’imputer que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Opter pour un crédit d’impôt ?

Une option possible ? Il existe un crédit d’impôt spécifique qui profite à certains bailleurs et qui a pour objet l’assurance contre les impayés de loyer. Mais si vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez faire un choix entre bénéficier de cet avantage fiscal ou déduire effectivement les primes correspondantes de vos revenus fonciers.

Attention ! Ce crédit d’impôt est définitivement supprimé pour les primes d’assurance pour loyers impayés payées depuis le 1er janvier 2017.

Qui est concerné ? Vous pouvez obtenir cette réduction si vous louez un logement dans le cadre d’une convention réglementée impliquant notamment que votre locataire puisse avoir accès à l’aide personnalisée au logement (APL) : il doit donc s’agir d’un logement conventionné, dont le locataire fait sa résidence principale.

Quel est l’avantage fiscal ? Le crédit d’impôt suppose que vous souscriviez un contrat d’assurance qui vous garantit du risque de loyers impayés (et qui répond à un cahier des charges précis). Le crédit d’impôt est égal à 38 % du montant des primes versées à ce titre au cours de l’année.

Un non cumul pour un même contrat. Vous ne pouvez cumuler la déduction des primes d’assurance et le bénéfice du crédit d’impôt. Un calcul s’impose. Toutefois, cette interdiction s’apprécie au regard d’un même contrat d’assurance, et non pas d’un même logement. Concrètement, cela signifie que :

• si vous demandez le bénéfice du crédit d’impôt, vous ne pourrez pas déduire la fraction de primes garantissant le risque d’impayés de loyer ; mais les autres primes d’assurance demeurent déductibles de vos revenus fonciers, toutes conditions étant par ailleurs remplies ;
• si vous n’optez pas pour le bénéfice du crédit d’impôt, toutes vos primes d’assurance sont déductibles de vos revenus fonciers, y compris celles qui couvrent le risque de loyers impayés.