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Gérer mes revenus fonciers

Déclarez vos revenus fonciers : le point sur les charges de copropriété

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous êtes propriétaire d’un appartement dans un immeuble collectif que vous mettez en location. Tous les trimestres, en règle générale, le syndic de copropriété vous envoie des provisions à payer au titre des charges de copropriété. Ces provisions pour charge de copropriété sont-elle déductibles en totalité ? Comment tenir compte de ces charges de copropriété pour le calcul de vos revenus fonciers nets imposables ?


Déduire vos charges de copropriété l’année de leur paiement

Des modalités particulières de déduction. Vous pouvez déduire les provisions pour dépenses de copropriété pour le calcul des revenus fonciers imposables, que ces dépenses soient ou non prévues dans le budget prévisionnel de la copropriété. Mais le montant déductible est diminué du montant des provisions de l’année précédente qui correspond à des charges non déductibles ou récupérables auprès de votre locataire. Il faut opérer en 2 temps…

A quoi correspond une provision pour charges de copropriété ? ...


Régularisez vos charges de copropriété effectivement déductibles l’année suivante

Une fois les comptes de la copropriété établis. L’année suivante (année N+1), le syndic arrête les comptes, avec les membres du conseil syndical, et sollicite l’approbation des copropriétaires dans le cadre de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. A l’issue de cette approbation, vous allez pouvoir procéder à la ventilation définitive des charges de copropriété versées l’année précédente (année N).

En pratique...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Si on connaît dès l’appel de fonds par le syndic la ventilation entre les charges déductibles et non déductibles, peut-on en tenir compte dès l’année du paiement pour ne retenir que les charges effectivement déductibles, sans avoir à opérer de régularisation l’année suivante ?

Cette méthode de calcul est obligatoire. Vous ne pouvez donc pas vous y soustraire...

Une exception est à noter toutefois, qui concerne l’hypothèse où vous cessez de mettre en location votre appartement : dans ce cas, il est admis que les provisions pour charges de copropriété que vous avez versées au cours de l’année fasse l’objet, au titre de l’année de l’année de la cessation de la location, d’une régularisation prévisionnelle anticipée (vous pouvez, par exemple, retenir la même proportion de charges déductibles que celle que vous avez constatée l’année précédente).

Vous dites que les charges récupérables ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Mais que se passe-t-il si un locataire part sans payer les charges qu’il doit rembourser au propriétaire ?

Il faut savoir, ici, que les charges locatives qui n’ont pas été remboursées par le locataire au 31 décembre de l’année de son départ sont effectivement déductibles. Il importe peu, à cet égard qu’il s’agisse de charges engagées au titre de l’année de départ du locataire ou de charges se rapportant à d’autres années depuis son entrée dans le logement.

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Sources

  • Article 31 du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-RFPI-BASE-20-70