Comme vous le savez, les factures doivent, entre professionnels, être payées dans un délai qui ne doit pas être anormalement long. La réglementation fixe même des délais maximum. Si ces délais ne sont pas respectés, des pénalités peuvent être réclamées. Faisons le point à ce sujet…
Délais de paiement : un maximum à prévoir
Des délais stricts ? Par principe, un client ne peut pas vous imposer un délai de paiement anormalement long : cela signifie donc que vous devez pouvoir obtenir le règlement complet de votre prestation ou de votre livraison avant l’expiration d’un délai qui est strictement encadré par la règlementation.
2 hypothèses distinctes...
Retards de paiement = pénalités ?
Une obligation ? Vos conditions générales de vente et vos factures doivent préciser les conditions de règlement : vous devez donc préciser et porter à la connaissance de vos clients les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €, qui seront applicables en cas de retard de paiement.
Oui, mais…
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