Délais de paiement : un maximum à prévoir

Des délais stricts ? Par principe, un client ne peut pas vous imposer un délai de paiement anormalement long : cela signifie donc que vous devez pouvoir obtenir le règlement complet de votre prestation ou de votre livraison avant l’expiration d’un délai qui est strictement encadré par la règlementation.

2 hypothèses distinctes. Soit vous n’avez convenu aucun délai de paiement, soit, au contraire, un délai de règlement est prévu. Dans les deux cas, la règlementation fixe un délai maximum :

• le cas général est le suivant : si aucun délai n’est prévu, vous devez obtenir paiement de votre facture au plus tard le 30ème jour du mois suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation, selon les activités ;
• mais vous pouvez convenir d’un délai dit « conventionnel » avec votre client ; mais, dans ce cas, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou, au choix des parties et à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit et si ce délai n’est pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière ou 90 jours à compter de la date d'émission de la facture).

Attention. Le fait de ne pas respecter les délais de paiement et/ou les modalités de computation de ces délais sera puni d’une amende administrative maximum de 75 000 € (pour une personne physique) ou 2 millions d'€ (pour une entreprise), ces montants étant doublés en cas de récidive dans les 2 ans. Cette amende pourra également être appliquée si vous vous rendez coupable de pratiques qui ont pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

Retards de paiement = pénalités ?

Une obligation ? Vos conditions générales de vente et vos factures doivent préciser les conditions de règlement : vous devez donc préciser et porter à la connaissance de vos clients les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €, qui seront applicables en cas de retard de paiement.

Oui, mais… Cette obligation concerne l’information que vous devez dispenser auprès de vos clients quant au montant des pénalités que vous seriez susceptible de réclamer en cas de retard de paiement des factures. Sur le plan strictement juridique, ces pénalités sont automatiquement dues sans que vous ayez besoin de mettre en demeure votre client de les payer. Mais bien entendu, rien ne vous oblige à poursuivre votre client pour obtenir le paiement de ces pénalités de retard. Tout va dépendre des circonstances et de la qualité et de l’antériorité des relations qui vous entretenez avec votre client.

A noter. Les pénalités de retard sont obligatoires, sauf exception. C’est ainsi qu’il a été jugé que les pénalités n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, à propos du rachat du stock.

Concrètement. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet :

• le taux d’intérêt appliqué aux pénalités est fixé librement, mais il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal ;
• à défaut d’intérêt de retard prévu dans les conditions générales de ventes et les factures, le taux d’intérêt à retenir correspond à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (« taux REFI ») ; notez que ce taux est applicable de plein droit sans qu’il soit nécessaire qu’il soit indiqué dans le contrat.

Si vous utilisez le taux REFI. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année ; pour le second semestre de l'année, vous devez retenir le taux en vigueur au 1er juillet. Ainsi, par exemple, le taux est fixé à 10,25 % pour le calcul des pénalités jusqu'au 30 juin 2014, puis à 10,15 % pour le calcul des pénalités à partir du 1er juillet 2014, puis 10,05 % pour le calcul des pénalités à partir du 1er janvier 2015, puis 10 % pour le calcul des pénalités à partir du 1er juillet 2016.

Attention. Sachez que le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux textes est puni d’une amende qui de 75 000 € pour une personne physique, et 2 M € pour une personne morale.

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Concrètement. Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

• pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
• pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Retards de paiement = indemnité forfaitaire supplémentaire ?

En plus… Depuis le 1er janvier 2013, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 40 € sera due par tout professionnel en situation de retard de paiement (si les frais de recouvrement s’avèrent supérieurs à 40 €, il sera possible de demander une indemnisation complémentaire sur justification), sauf en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui empêche le paiement de la créance à l’échéance.

Focus sur l’indemnité forfaitaire. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié, sous forme de questions / réponses, des précisions sur l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement, dont vous livrons ici un résumé :

• la mention de cette indemnité forfaitaire est obligatoire sur les factures et sur vos conditions générales de vente, et ce, depuis le 1er janvier 2013 (il n’est pas nécessaire d’établir un avenant aux contrats conclus avant cette date) ;
• elle n’a pas à figurer obligatoirement sur les contrats de ventes ou de prestations de services, ni sur les conditions générales d’achat ;
• elle ne concerne toutefois que les entreprises dans le cadre de leurs relations commerciales (elle ne vaut que pour les activités soumises au Code de Commerce) ;
• la mention doit préciser le montant de 40 € (et figurer sur les factures et les conditions générales de ventes), le simple renvoi au texte du Décret qui fixe ce montant n’est pas suffisant ;
• si vos frais de recouvrement sont d’un montant supérieurs à 40 €, vous pouvez demander une indemnité complémentaire sur justificatifs ; le montant de cette dernière n’a pas à être mentionnée sur la facture ;
• il n’existe pas de formule-type, l’essentiel étant que la formulation adoptée indique sans ambiguïté l’objet de l’indemnité et son montant : vous pourriez par exemple indiquer : « En cas de retard de paiement, une pénalité égale à X fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 €, seront exigibles (articles L 441-3 et L 441-6 du Code Commerce) » ;
• elle est due, par principe, dès le 1er jour de retard de paiement, quel que soit le délai applicable à la transaction (et donc, a fortiori, même en cas de paiement à réception) et n’a pas à être facturée par l’entreprise créancière ;
• son montant est par définition forfaitaire, de sorte qu’elle n’est pas due pour chaque jour de retard : le montant de 40 € est dû, quelle que soit la durée du retard, et même si la facture a fait l’objet d’un paiement partiel.