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Responsabilité des produits défectueux : comment ça marche ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 17/05/2021 Dernière mise à jour : 17/05/2021

Un client mécontent vient vous voir car il a été blessé par un produit que vous avez fabriqué et vous menace de poursuites judiciaires au titre de la défectuosité du produit : en clair, il met en cause votre responsabilité au titre des produits défectueux. De quoi s’agit-il ? Etes-vous véritablement concerné ?


Responsabilité des produits défectueux : un producteur

Qui est concerné ? Peu importe la qualité de la victime, un professionnel comme un particulier peut invoquer la responsabilité des produits défectueux. Celui qui engage sa responsabilité est appelé le « producteur ».

Qu’entend-on par producteur ?...


Responsabilité des produits défectueux : un produit

Un produit… Ce qui doit causer un dommage doit être un produit entendu comme un « bien meuble ». Il peut s’agir, par exemple, d’une voiture, d’une commode, d’un appareil électroménager, du matériel informatique, etc. (notez que l’électricité est également considérée comme un produit).

…défectueux...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Est-il possible de prévoir par contrat que je ne serai pas responsable en cas de défectuosité du produit ?

Oui et non. Il est impossible d’insérer une telle clause dans un contrat conclu avec un particulier...

Par contre, il est tout à fait possible d’insérer cette clause dans un contrat lorsque votre partenaire agit à titre professionnel.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles 527 et suivants du Code civil (notion de biens meubles)
  • Articles 1386-1 et suivants du Code Civil (responsabilité des produits défectueux)
  • Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (article 2)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 17 mars 2016, n° 13-18876 (utiliser d’autres régimes de responsabilité sur un autre fondement que celui du défaut de sécurité)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 octobre 2015, n° 14-13847 (le dommage doit être causé à un élément extérieur du produit)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 février 2015, n° 13-27505 (la victime doit prouver le dommage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 février 2015, n° 13-19781 (étiquetage n’avertissant pas le client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 26 novembre 2014, n° 13-18819 (responsabilité solidaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 juin 2014, n° 13-13548 (assimilation à un producteur-étiquette)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 mai 2010, n° 07-11744 (clause limitative de responsabilité)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 7 novembre 2006, n° 08-15171 (implication du produit dans le dommage non suffisante pour établir la défectuosité)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 juillet 2003, n° 00-21163 (nécessité d’un défaut de sécurité)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 27 juin 2018, n° 17-17469 (imputer un défaut n’est pas suffisant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2018, n° 17-23668 (le régime français s’applique aux dommages causés à un bien à usage professionnel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 octobre 2020, n° 19-18689 (assimilation d’une société commercialisant un herbicide au statut de producteur à cause de l’étiquette)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 décembre 2020, n° 19-17724 (un produit utilisé dans l’électrodialyse de vins engage la responsabilité de son producteur dès lors qu’il altère le goût des vins, et ce même s’il n’est pas de nature à nuire à la santé des consommateurs)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 mai 2021, n° 19-25102 (fromage contaminé et connaissances scientifiques)
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