Agenda social et fiscal
Hôtelier : votre responsabilité en question
Vols et destructions des bagages : l’hôtel est responsable
Pourquoi êtes-vous responsable ? Vous êtes responsable, en tant qu’hôtelier, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans votre établissement par votre client (vous êtes considéré comme dépositaire de ces biens). C’est pourquoi, vous êtes responsable du vol ou du dommage de ces vêtements, bagages et objets divers, lorsque le vol et/ou le dommage est causé ou commis au sein de votre hôtel.
Etendue de la responsabilité. Par principe, votre responsabilité est :
- équivalente à 100 fois le prix de location du logement par journée ;
- illimitée, lorsque le client démontre une faute de l’exploitant ou des salariés de l’hôtel.
A noter. La notion de faute de l’hôtelier est seulement prise en compte pour la fixation de l’indemnité due au client volé. Elle n’est pas prise en compte pour l’exonérer de sa responsabilité.
Bon à savoir. Vous êtes responsable des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont l’hôtel a la jouissance privative à concurrence de 50 fois le prix de location du logement par journée. Si le véhicule stationne dans un parking qui n’est pas clôturé et est utilisable par n’importe quel automobiliste, vous n’êtes pas considéré comme ayant une jouissance privative du parking. Votre responsabilité ne peut donc être retenue.
Le saviez-vous ?
Lorsque le client dépose ses bagages dans l’hôtel, cela s’appelle un « dépôt nécessaire », c’est-à-dire qu’il s’agit d’un dépôt forcé. A l’inverse, du « dépôt volontaire », qui se forme par le consentement réciproque de la personne qui dépose et de celle qui reçoit.
Exclusion de responsabilité. Votre responsabilité est exclue lorsque les vols ou dommages surviennent par force majeure ou que la perte résulte de la nature même du bien ou d'un vice susceptible de l’affecter.
Exemple. Votre responsabilité peut être limitée lorsque le client a commis une faute ayant concouru à la réalisation du préjudice subi. Ce sera notamment le cas s’il ne respecte pas les consignes de sécurité qui sont affichées dans les chambres. Il faut également que le client prouve qu’il avait bien l’objet disparu en sa possession.
A rappeler à votre clientèle. Vous n’avez aucune obligation d'installer un système de vidéosurveillance, ni de sceller un coffre-fort au mur, ni d'avertir les clients de la possibilité de disposer d'un coffre de plus grande dimension sous la surveillance de la direction de l’hôtel.
Le saviez-vous ?
Vérifiez le contenu de vos conditions générales de vente sur la question de la responsabilité en cas de vol dans votre hôtel. Au besoin, faites le point avec votre conseil sur ce sujet.
Votre responsabilité en cas d’accident du client
Vous êtes responsable. Vous êtes bien sûr responsable de la sécurité de vos clients. Afin que votre client bénéficie de la meilleure sécurité possible, prévenez-le de tous les éventuels dangers possibles et prévisibles.
Responsabilité exclue. Tout comme pour les vols et les dommages commis sur les biens du client, en cas de force majeure (foudre par exemple), votre responsabilité est écartée et diminuée si votre client commet une faute.
Les risques d’incendie. Il existe une norme spécifique que votre établissement doit impérativement respecter : il s’agit des normes de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les normes à respecter sont notamment :
- l’encloisonnement des cages d’escaliers ;
- la mise en place de blocs-portes coupe-feu et d’un deuxième escalier, le cas échéant ;
- un système de sécurité incendie (détection de fumée) et d’éclairage de sécurité ;
- la mise en conformité des installations électriques ;
- la formation du personnel à la sécurité 2 fois par an, etc.
Attention. Pour mémoire, vous devez afficher dans chaque chambre les consignes en cas d’incendie en Français. Vous pouvez également les rédiger en langues étrangères.
Sanctions. En cas de non-respect de la réglementation, vous risquez 5 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Ce que doit faire le client victime d’un dommage… Si un client est victime d’un préjudice, il doit vous en informer immédiatement et vous adresser une demande d’indemnisation, accompagnée de justificatifs prouvant son dommage (preuves d’achat, bons de réparation, attestation du médecin suite à une blessure.) par lettre recommandée avec AR.
A retenir
L’hôtelier sera toujours responsable lorsqu’un vol ou un dommage sur les biens des clients est causé ou commis dans l’hôtel. Il sera également responsable en cas d’accident. Il ne peut limiter sa responsabilité que si le client est fautif ou si le dommage survient à cause d’un cas de force majeure.
- Articles 1952 à 1954 du Code Civil (responsabilité de l’hôtelier)
- Article R 123-12 du Code de la Construction et de l’Habitation (règles de sécurité)
- Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 15 octobre 1996, n° 94-19459 (notion de jouissance privative du parking)
- Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 12 juin 2012, n° 11-18450 (limitation de la responsabilité de l’hôtelier)
- Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 31 octobre 2012, n° 11-21271 (responsabilité de l’hôtelier exclue)
- Arrêté du 27 mai 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 23 septembre 2020, n° 19-11443 (responsabilité de l’hôtelier-prise en compte de l’absence de faute)
