Recourir au rescrit social : mode d'emploi

Votre entreprise semble pouvoir bénéficier d’un dispositif d’exonérations sociales, mais compte tenu de la complexité des règles applicables, vous avez un doute. Vous avez la possibilité de solliciter l’avis de l’administration sociale en exerçant un « rescrit social » : comment faire ?

Rescrit social : quel intérêt ?

Une sécurité juridique. En exerçant un rescrit social, vous sollicitez l’avis de votre organisme de recouvrement des cotisations sociales, avis qui lui sera opposable en cas de contrôle. L’intérêt essentiel de ce rescrit est de vous offrir une sécurité juridique puisqu’en vous conformant à l’avis de l’administration sociale, vous n’encourez pas de sanctions ou de remise en cause. L’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra sur votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.

A manier avec précaution...

Rescrit social : dans quels cas est-ce possible ?

Vous pouvez solliciter un rescrit social si… L’objectif du rescrit sera d’obtenir l’avis de l’administration dans les hypothèses qui ont trait à la situation de votre entreprise au regard des règles de déclaration et de paiement de l‘ensemble des cotisations et contributions sociales.

Pour qui ?…