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Gérer le contrôle URSSAF

Recourir au rescrit social : mode d'emploi

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Yann Castel, Avocat associé au Barreau de Nantes, Cabinet AVOLENS.

Votre entreprise semble pouvoir bénéficier d’un dispositif d’exonérations sociales, mais compte tenu de la complexité des règles applicables, vous avez un doute. Vous avez la possibilité de solliciter l’avis de l’administration sociale en exerçant un « rescrit social » : comment faire ?


Rescrit social : quel intérêt ?

Une sécurité juridique. En exerçant un rescrit social, vous sollicitez l’avis de votre organisme de recouvrement des cotisations sociales, avis qui lui sera opposable en cas de contrôle. L’intérêt essentiel de ce rescrit est de vous offrir une sécurité juridique puisqu’en vous conformant à l’avis de l’administration sociale, vous n’encourez pas de sanctions ou de remise en cause. L’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra sur votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.

A manier avec précaution...


Rescrit social : dans quels cas est-ce possible ?

Vous pouvez solliciter un rescrit social si… L’objectif du rescrit sera d’obtenir l’avis de l’administration dans les hypothèses qui ont trait à la situation de votre entreprise au regard des règles de déclaration et de paiement de l‘ensemble des cotisations et contributions sociales.

Pour qui ?…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il si, après avoir répondu à une demande de rescrit, l’administration change d’avis ?

Si l’administration change d’avis et modifie sa décision initiale, la nouvelle décision doit vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception afin que vous en soyez informé. Par la suite, si cette nouvelle décision est susceptible de vous porter préjudice, vous pouvez la contester (dans les 2 mois) en saisissant la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision...

En outre, vous avez la possibilité de solliciter l’intervention de l’Acoss (36 rue de Valmy – 93108 MONTREUIL Cedex), dans les 30 jours de la réception de cette nouvelle décision, pour qu’elle précise la position à retenir (cette saisine interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable).

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Sources

  • Articles L 133-6-9 et L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article R 243-43-2 du Code de la Sécurité Sociale
  • Arrêté du 19 décembre 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social
  • Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
  • Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, article 16 (rescrit social pour les indépendants)
  • Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
  • Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 9
  • Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 novembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
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