Sécuriser votre crédit d’impôt recherche

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 02/10/2018
  • Dernière mise à jour de la fiche : 23/10/2017

Les contrôles fiscaux liés au crédit d’impôt recherche sont de plus en plus fréquents et majoritairement assortis de redressements fiscaux. Voilà pourquoi il peut être intéressant et utile de solliciter l’avis préalable de l’administration fiscale sur l’éligibilité de vos opérations de recherche à cet avantage fiscal. Mais attention tout de même…


Rescrit fiscal « crédit d’impôt recherche » : pourquoi ?

Obtenir en amont l’avis de l’administration fiscale. Solliciter l’avis de l’administration fiscale consiste à faire ce que l’on appelle dans le jargon juridique un « rescrit ». Une procédure spéciale existe à ce sujet, s’agissant spécifiquement du crédit d’impôt recherche.

Sur quoi ? ...

{ABONNEZ-VOUS}


Rescrit fiscal « crédit d’impôt recherche » : comment ?

Un objectif. Votre demande, portant sur le crédit d'impôt recherche, aura pour objectif de savoir si le projet de dépenses de recherche en question est éligible à ce régime fiscal de faveur. Il est également possible de demander la validation, par l’administration, d’un montant plancher des dépenses de recherche au titre de l’exercice en cours, à l’exclusion des dépenses d’innovation (mais cette possibilité est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 M€ - activités de ventes - ou 450 000 € - autres activités). Voilà pourquoi il faut que votre demande contienne un certain nombre d’éléments qui seront utiles à l’administration pour qu’elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause et que vous puissiez, de votre côté, utilement vous prévaloir de sa prise de position.

Plusieurs conditions...

{ABONNEZ-VOUS}