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Bénéficier d'un avantage fiscal

Sécuriser votre crédit d’impôt recherche

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les contrôles fiscaux liés au crédit d’impôt recherche sont de plus en plus fréquents et majoritairement assortis de redressements fiscaux. Voilà pourquoi il peut être intéressant et utile de solliciter l’avis préalable de l’administration fiscale sur l’éligibilité de vos opérations de recherche à cet avantage fiscal. Mais attention tout de même…


Rescrit fiscal « crédit d’impôt recherche » : pourquoi ?

Obtenir en amont l’avis de l’administration fiscale. Solliciter l’avis de l’administration fiscale consiste à faire ce que l’on appelle dans le jargon juridique un « rescrit ». Une procédure spéciale existe à ce sujet, s’agissant spécifiquement du crédit d’impôt recherche.

Sur quoi ? ...


Rescrit fiscal « crédit d’impôt recherche » : comment ?

Un objectif. Votre demande, portant sur le crédit d'impôt recherche, aura pour objectif de savoir si le projet de dépenses de recherche en question est éligible à ce régime fiscal de faveur. Il est également possible de demander la validation, par l’administration, d’un montant plancher des dépenses de recherche au titre de l’exercice en cours, à l’exclusion des dépenses d’innovation (mais cette possibilité est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 M€ - activités de ventes - ou 450 000 € - autres activités). Voilà pourquoi il faut que votre demande contienne un certain nombre d’éléments qui seront utiles à l’administration pour qu’elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause et que vous puissiez, de votre côté, utilement vous prévaloir de sa prise de position.

Plusieurs conditions...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Comment faire si la réponse de l’administration fiscale ne nous satisfait pas ? Dispose-t-on d’un recours ?

Si l'administration ne partage pas vos conclusions au vu de la situation exposée dans votre demande et vous fait part de son désaccord, elle prend alors formellement position dans un sens différent du vôtre. Dans ce cas, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande...

Faites alors en sorte de développer et d’argumenter sur les points de désaccords apparus dans la réponse de l’administration. Vous pouvez aussi passer outre l'avis de l'administration, mais vous vous exposez alors à des rehaussements en cas de contrôle.

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Sources

  • Article 244 quater B du Code Général des Impôts (crédit d’impôt recherche)
  • Article L 80 B du Livre des Procédures Fiscales (accord implicite)
  • BOFiP-Impôts-BOI-SJ-RES-10-20-20-20
  • BOFiP-Impôts-BOI-SJ-RES-10-20-20-30
  • Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d’appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l’article L 80 B du Livre des Procédures Fiscales
  • Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2016 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 20 septembre 2017, n°16PA03368 (CIR et guide pratique du ministère de la recherche)
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