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Rescrit fiscal : faut-il demander l’avis de l’administration ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous vous demandez si votre entreprise répond à toutes les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices ou d’un dispositif fiscal particulier. Vous craignez les conséquences d’une décision qui serait erronée, notamment en cas de contrôle fiscal. Il existe un moyen de vous rassurer : il vous suffit de solliciter un « rescrit fiscal ». Mais attention tout de même…


Solliciter un rescrit fiscal : quel intérêt ?

Rescrit fiscal : de quoi s’agit-il ? Il s’agit, en pratique, d’une réponse donnée par écrit par le service des impôts des entreprises à une question posée par une entreprise. En clair, vous interrogez l’administration fiscale sur une problématique que rencontre votre entreprise au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration de vous apporter une réponse.

Pour quoi ? ...


Solliciter un rescrit fiscal : quelles conditions ?

Une demande de votre part. Solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale suppose que vous fassiez une demande écrite, sur papier libre, demande qui devra respecter un contenu précis : lequel ?

Une demande nominative...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que peut-on faire si la réponse de l’administration fiscale ne nous satisfait pas : peut-on faire appel de cette décision ?

Si la réponse de l’administration fiscale ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de solliciter un nouvel examen de votre demande initiale (vous avez deux mois, à compter de la réception de la réponse de l’administration à votre demande initiale pour solliciter ce deuxième avis). Dans le cadre de cette seconde demande, vous avez la possibilité d’être entendu par les services de l’administration fiscale...

Vous pouvez également passer outre l’avis de l’administration, mais ce n’est pas nécessairement recommandé : vous prenez le risque de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle.

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Sources

  • Articles L 80 B et L 80 CB du Livre des Procédures Fiscales
  • Articles R 80 B-11 à R 80 B-14 du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFiP-Impôts-BOI-SJ-RES-10-20-10
  • BOFiP-Impôts-BOI-RES
  • www.impots.gouv.fr
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 janvier 2015, n° 370455 (condition d’antériorité du rescrit)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 23 novembre 2017, n°15NC02415 (implantation en ZAFR et demande d’agrément préalable imprécise)
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