Rescrit fiscal : faut-il demander l’avis de l’administration ?

Vous vous demandez si votre entreprise répond à toutes les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices ou d’un dispositif fiscal particulier. Vous craignez les conséquences d’une décision qui serait erronée, notamment en cas de contrôle fiscal. Il existe un moyen de vous rassurer : il vous suffit de solliciter un « rescrit fiscal ». Mais attention tout de même…

Solliciter un rescrit fiscal : quel intérêt ?

Rescrit fiscal : de quoi s’agit-il ? Il s’agit, en pratique, d’une réponse donnée par écrit par le service des impôts des entreprises à une question posée par une entreprise. En clair, vous interrogez l’administration fiscale sur une problématique que rencontre votre entreprise au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration de vous apporter une réponse.

Pour quoi ? ...

Solliciter un rescrit fiscal : quelles conditions ?

Une demande de votre part. Solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale suppose que vous fassiez une demande écrite, sur papier libre, demande qui devra respecter un contenu précis : lequel ?

Une demande nominative...