Voir toutes nos fiches conseils
L'administration et moi

Répondre à une demande de l’administration fiscale

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un chef d’entreprise reçoit, par courrier, une demande d’information de la part de l’administration fiscale, qui semble s’interroger sur la provenance de certains revenus qu’il a déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et sur la nature de certaines charges déduites de ses revenus fonciers. Que faut-il faire face à ce type de demande, et que ne faut-il surtout pas faire ?


De la simple demande de renseignements…

Réagir face à un questionnement de l’administration. Dans le cadre de son activité liée au contrôle de vos déclarations fiscales, et notamment au regard de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut être amenée à solliciter divers renseignements complémentaires, par courrier généralement. En fonction de la nature de la demande, vous pouvez ne pas y donner suite…

Tout va dépendre du type de demande...


… à la demande d’éclaircissements et de justifications

Hypothèses limitées. Une demande d’éclaircissements ou de justifications ne peut être faite que dans le cadre du contrôle de la déclaration d’ensemble de vos revenus, la règlementation fiscale restreignant la possibilité pour l’administration d’user de ce type de demande. Dans quels cas pourriez-vous recevoir une telle demande ?

Pour la demande d’éclaircissements...

Sources

  • Articles L 10, L 16 et L 16 A du Livre des Procédures Fiscales
  • Article L 286 du Livre des Procédures Fiscales (respect de la date limite)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-IOR-50-30
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 16 avril 2012, n° 320912 (demande de justifications et caractère limitatif)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2013, n° 344064 (appréciation du délai de 2 mois)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 2016, n° 374928 (conséquence défaut de signature de la mise en demeure)
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 2018, n°408543 (demande de justification et absence d’examen approfondi des mouvements bancaires)
Lire la suite