Voir toutes nos fiches conseils
Pour les professionnels du secteur agricole

Renouvellement du bail rural : connaître les dispositions essentielles

Rédigé par l'équipe WebLex.

Votre contrat de bail rural va bientôt arriver à son terme des 9 ans. Au terme de ce contrat, à défaut de congé délivré par le propriétaire, le bail va se poursuivre tacitement. Il en sera de même si vous ne formulez pas de demande de renouvellement du bail : quel intérêt aurez-vous, alors, à faire jouer votre droit au renouvellement ?


L’exploitant agricole bénéficie d’un droit au renouvellement du bail rural

Un droit qui vous est reconnu ! Le bail rural ne peut pas prévoir une clause qui aurait pour effet de faire échec à votre droit au renouvellement : si tel était le cas, cette clause serait nulle. Cela signifie qu’au terme prévu par le bail rural, vous bénéficiez d’un droit au renouvellement de ce bail, droit qui suppose toutefois que certaines conditions soient respectées.

Quel intérêt ?...


Le renouvellement et le refus du bail rural

Un renouvellement automatique du bail rural. Vous n’avez pas de demande à faire. Une fois le terme du bail rural arrivé, celui-ci est automatiquement renouvelé pour une période de 9 ans.

Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail rural...

Sources

  • Articles L 411-46 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
  • Articles R 411-10 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 26 mars 2014, n° 13-13433 (nullité de la clause de renonciation au renouvellement du bail rural)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 septembre 2018, n° 17-10492 (nullité de la clause de renonciation à l’indemnité de sortie)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 septembre 2018, n° 16-25641 (résiliation du bail rural-défaut d’entretien)
Lire la suite