Renouveler le bail commercial : connaître les dispositions essentielles !

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Yann Castel, Avocat associé au Barreau de Nantes, Cabinet AVOLENS et Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires
  • Dernière vérification de la fiche : 03/04/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 03/04/2019

Votre contrat de bail commercial va bientôt arriver à son terme des 9 ans. Au terme de ce contrat, à défaut de congé délivré par le propriétaire, le bail va se poursuivre tacitement. Il en sera de même si vous ne formulez pas de demande de renouvellement du bail : quel intérêt aurez-vous, alors, à faire jouer votre droit au renouvellement ?


Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail

Un droit qui vous est reconnu ! Le bail commercial ne peut pas prévoir une clause qui aurait pour effet de faire échec à votre droit au renouvellement : si tel était le cas, cette clause serait nulle. Cela signifie qu’au terme prévu par le bail, vous bénéficiez d’un droit au renouvellement de ce bail, droit qui suppose toutefois que certaines conditions soient respectées.

Quel intérêt ? ...

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Demander le renouvellement du bail

Une demande du locataire. Si vous souhaitez renouveler le contrat de bail, vous devez en faire la demande : cette demande doit être faite dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail ou à tout moment après cette date.

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