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Appréhender le contentieux fiscal

Demander une remise d'impôt à titre gracieux : est-ce possible ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 27/11/2019 Dernière mise jour : 27/11/2019

A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration met à la charge de l’entreprise un complément d’impôt sur les bénéfices. Vous ne disposez pas d’argument pour contester cette rectification fiscale, mais il faut avouer que cette imposition supplémentaire risque de mettre en péril l’exploitation. Est-il possible que l’administration octroie des remises d’impôt à titre gracieux ?


Bénéficier d’une remise gracieuse de vos impôts ?

Pour tous les impôts et/ou taxes ? Pour autant que vous en fassiez la demande, il sera possible de solliciter la bienveillance de l’administration fiscale pour qu’elle vous accorde une remise ou une modération des impôts mis à la charge de l’entreprise. Mais ce ne sera pas possible pour tous les impôts et taxes, et, en tout état de cause, sous conditions…

Non !...


Bénéficier d’une remise gracieuse des pénalités ?

Pour les pénalités ? A la différence de ce qui est admis pour l’impôt lui-même, la remise des pénalités, majorations et même intérêts de retard est toujours possible, quels que soient l’impôt ou la taxe qui s’y rapporte.

Une remise ou une transaction ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

L’administration est-elle tenue de respecter un délai pour répondre à une demande de remise gracieuse ?

En pratique, non. Si l’administration n’a, d’ailleurs, pas répondu dans les deux mois, vous pouvez considérer que votre demande est implicitement rejetée...

Ce délai de 2 mois est porté à 4 mois lorsque la complexité de la demande le justifie et à la condition que l’administration vous en ait informé.

J’ai entendu dire qu’en matière d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) les demandes de remise gracieuse devaient être transmises au maire de la commune pour avis préalable. Vrai ou faux ?

C’est vrai. Pourtant, bien qu’instituée en 1981, cette procédure n’est jamais mise en œuvre. Le Gouvernement prévoit donc de la supprimer prochainement. A toutes fins utiles, les maires qui souhaiteront obtenir des éléments statistiques sur les remises gracieuses et les délais de paiement accordés dans leur commune pourront directement s’adresser aux services de la direction générale des Finances publiques.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 247 et L 251 du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFiP-Impôts-BOI-CTX-GCX
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 8 octobre 1993, n° 118827 (motivation de la décision)
  • Décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  • Réponse ministérielle Lefait, Assemblée Nationale, n° 68230 du 11 août 2015 (remise pénalité de 10 % et échelonnement du paiement de l’IR en cas de baisse brutale des revenus)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 juin 2015, n° 368593 (remise gracieuse refusée pour des droits d’enregistrement)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2015, n° 368744 (rejet demande de remise gracieuse faute d’arguments suffisants)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017, n°398387 (rejet d’une demande de remise gracieuse faute d’arguments suffisants)
  • Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317 (article 132)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 mars 2019, n°419907 (demande de remise gracieuse et insolvabilité organisée)
  • Réponse ministérielle Maurey du 3 octobre 2019, Sénat, n°03789 (demande de remise gracieuse en matière d’impôts locaux et procédure d’avis préalable du maire)
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