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Régulariser spontanément un redressement fiscal : quel intérêt ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Au cours d’un contrôle fiscal de votre entreprise, le vérificateur relève des erreurs qui donneront très certainement lieu à des rectifications fiscales avec les conséquences financières qui s’ensuivent. Il vaut peut-être mieux ne pas attendre la fin du contrôle pour régulariser spontanément ces erreurs : pourquoi ?


Régularisation spontanée d’un redressement fiscal : un intérêt

Un redressement fiscal… Une possibilité est offerte aux chefs d’entreprise qui subissent un contrôle fiscal à titre personnel ou professionnel : régulariser spontanément les erreurs relevées par le vérificateur sur lesquelles il va s’appuyer pour rectifier les impôts et taxes dus par l’entreprise...

… régularisé spontanément...


Régularisation spontanée d’un redressement fiscal : une procédure à respecter

Qui peut bénéficier de cet avantage ? Toutes les entreprises, quels que soient leur régime fiscal, leur taille, leur forme, leur activité peuvent bénéficier de cette procédure de régularisation spontanément, pour autant qu’elles fassent l’objet d’une « vérification de comptabilité » (générale ou ciblée), c’est-à-dire, en pratique, d’un contrôle fiscal sur place.

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Comment articuler la régularisation spontanée et l’application éventuelle de la tolérance légale qui permet d’éviter le paiement des intérêts de retard en cas de rehaussement limité ?

Comme le précise la doctrine administrative, pour l’application de la tolérance légale en cas de mise en œuvre de la procédure de régularisation, il est fait masse des régularisations et des rectifications pour apprécier la limite du 1/20ème. Si des régularisations ont été effectuées et acquittées en cours de contrôle alors que la limite du 1/20ème n’est, au final, pas atteinte, l’intérêt de retard au taux réduit acquitté à tort fait l’objet d’un dégrèvement d’office.

Sources

  • Article L 62 du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFIP-Impôts-BOI-CF-IOR-20
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 n°2017-1775 (article 55)
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), article 9 : abattement de 30 % sur les intérêts de retard applicable en cas de contrôle fiscal personnel