Gérer les rémunérations

Prévoir une rémunération variable

Rédigé par l'équipe WebLex.

Souvent réservée aux professions commerciales, la rémunération variable est de plus en plus pratiquée par les entreprises. Quelles sont les règles qui entourent la fixation des rémunérations variables calculées en fonction d’objectifs ? Disposez-vous d’une totale liberté en la matière ?

Rémunération variable : qui fixe les objectifs ?

Rémunération fixe et variable. Pour déterminer le montant de la rémunération que vous verserez à un salarié, plusieurs méthodes sont possibles : soit vous déterminez une rémunération dont le montant est fixe, soit vous prévoyez une rémunération pour partie fixe et pour partie variable en fonction d’objectifs à définir. Vous pouvez aussi fixer une rémunération variable à 100 %, ce qui n’est toutefois pas sans contraintes, comme nous allons le voir.

Quelle méthode ?...

Rémunération variable : comment gérer le paiement du salaire ?

Comment payer la rémunération variable ? Pour assurer le paiement de la partie du salaire qui dépend d’objectifs à réaliser, plusieurs méthodes sont possibles. Vous pouvez ainsi choisir de payer par anticipation ou assurer le paiement de la partie variable sous réserve de la réalisation de conditions (application d’une "clause de bonne fin").

Par anticipation ?...

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un agent immobilier, travaillant comme salarié, peut-il exiger le paiement d’une commission sur une vente qu’il n’a pas réalisée, mais qui porte sur un lot situé dans un secteur géographique qui lui est réservé ?

Les juges ont déjà eu à répondre à cette question : tout dépend de la rédaction du contrat de travail. Dans l’affaire qui leur avait été soumise, le contrat de travail de l’agent immobilier salarié prévoyait une rémunération fixe et une rémunération variable sur les ventes conclues par son intermédiaire...

Si la vente réalisée dans son secteur n’a pas été conclue par son intermédiaire, aucune rémunération sur cette vente ne lui est due. Et dans cette affaire précise, les juges ont rejeté la demande de paiement du salarié, les ventes litigieuses n’ayant pas été réalisées par son intermédiaire, mais par l’intermédiaire du directeur de l’agence.

Sources

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 février 2015, n° 13-19309 (révision des objectifs)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 mars 2015, n° 13-26373 (calcul complexe rémunération variable)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2016, n° 15-15672 (révision unilatérale des objectifs)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2017, n° 16-20426 (communication des objectifs par l’intranet)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 novembre 2017, n° 16-18069 (proratisation d’une prime annuelle d’objectifs)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 31 janvier 2018, n° 16-22828 (désaccord employeur – salarié et recours au juge)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-17996 (acceptation du bulletin de salaire sans protestation ni réserve)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 mars 2018, n° 17-11331 (versement d’une prime d’objectifs et départ en cours d’année)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 mai 2018, n° 16-13736 (retard dans la fixation des objectifs et difficultés réorganisationnelles)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 mai 2018, n° 17-13176 (agent immobilier)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2019, n° 17-12542 (absence de versement de la prime d’objectif annuelle en cas de départ en cours d’année)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 mai 2019, n° 17-20615 (rôle du juge en cas de retard dans la fixation des objectifs)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 mai 2020, n° 18-20156 (rémunération variable due en cas de licenciement nul)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, n° 18-21945 (exemple d’une condition abusive de présence effective)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 septembre 2020, n° 19-13471 (exemple d’une condition abusive de présence effective)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 décembre 2020, n° 19-12209 (exemple versement de la prime annuelle d’objectifs au prorata temporis)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2021, n° 19-15809 (nouveau plan de rémunération variable)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n° 17-31046 (base de calcul de la rémunération variable et cotisations patronales)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n° 18-21391 (base de calcul de la rémunération variable et cotisations patronales)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 mars 2021, n° 19-18078 (bonus et rémunération variable)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 avril 2021, n° 19-15432 (changement objectifs en cours d’exercice)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 juin 2021, n° 19-25519 (versement du montant maximum de la part variable en cas d’absence d’objectif)

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