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Embaucher en CDD

Conclure un contrat à durée déterminée : le point sur la durée

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT - Fiscalex.

Vous avez décidé de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), dans un 1er temps pour une courte durée. Mais le pouvez-vous ? Quelles sont les règles à connaître en ce qui concerne la durée du contrat à durée déterminée ?


Conclure un CDD : prévoir un terme précis !

Le principe : un terme précis. Vous devez, par principe, donner un terme précis à votre CDD (on parle de contrat conclu de « date à date »). Ce sera notamment le cas si vous concluez un CDD en cas de surcroît d’activité, en vue de l’exécution d’une tâche occasionnelle précise, ou encore par exemple nécessité par l’exécution de travaux urgents. Le contrat prendra automatiquement fin à l’arrivée du terme sans que vous soyez dans l’obligation de respecter un délai de prévenance.

Une durée minimale ?...


Conclure un CDD : pas de terme précis ?

Les exceptions possibles… Dans certains cas, vous pouvez ne pas donner de termes précis à votre CDD, mais seulement dans des cas limitativement énumérés par la Loi. Lesquels ?

Dans quels cas ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Pour apprécier la durée maximale du CDD, peut-on tenir compte de la fermeture annuelle de l’entreprise et prendre en considération uniquement la durée de l’emploi effectif ?

Les juges ont eu l’occasion de se prononcer sur cette question et leur décision a été claire : tout en rappelant que la durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois, en principe, renouvellement compris, ils ont précisé qu’une clause prévue qui aurait pour effet de suspendre le contrat pendant la fermeture annuelle de l’entreprise ne peut avoir pour conséquence de différer le terme du contrat. La sanction, dans ce cas, est la requalification du contrat en CDI...



Dans le secteur du bâtiment, est-il possible de recruter un salarié en CDD pour la durée d’un chantier ?

Les juges ont eu l’occasion de préciser sur ce point que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée. Par suite, la conclusion d’un CDD dans ce cadre ne peut se faire que si l’entreprise se situe dans l’un des cas visés par la Loi, à savoir le remplacement d’un salarié, le surcroît d’activité, l’activité saisonnière ou le CDD d’usage, le remplacement du chef d’entreprise.

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Sources

  • Articles L 1241-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles D 1242-2 et D 1242-7 du Code du Travail
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 février 2004, n° 01-43072 (fermeture annuelle de l’entreprise)
  • Circulaire du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire (DRT n° 18/90)
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (article 6)
  • Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, article 123 (CDD à objet défini)
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (article 6)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 55 (renouvellements du CDD)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, articles 4, 22, 23, 24
  • Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés (sur la disparition de la majoration de la contribution d’assurance chômage appliquée aux CDD)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2013, n° 12-13282 (rédaction du terme du CDD pour remplacement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 juin 2013, n° 11-27390 (renouvellement d’un contrat à terme précis pour une durée minimale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 avril 2014, n° 13-11431 (durée minimale des CDD à terme imprécis)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 juin 2014, n° 11-26446 (requalification en CDI d’un CDD ne comportant pas de terme précis)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2014, n° 13-13522 (qualification d’un CDD à terme imprécis)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 octobre 2016, n° 15-17458 (le CDD ne peut être renouvelé que par un avenant, faute de conditions de renouvellement dans le contrat)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 16-23706 et n° 16-23712 (absence de terme précis et de durée minimale en cas de formulation vague)
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