Agenda social et fiscal
Régler un litige individuel du travail à l’amiable
Mettre fin à un conflit par la conciliation
Qui ? En cas de désaccord opposant un salarié et un employeur concernant leur relation de travail, l’une ou l’autre partie peut proposer une conciliation qui se déroulera devant le conciliateur de justice, qui interviendra à titre bénévole.
Comment ? Vous obtiendrez les coordonnées du conciliateur de justice auprès de votre tribunal. Vous pouvez le solliciter oralement ou par écrit, il n’existe aucun formalisme imposé.
Déroulement de la conciliation. Le plus souvent, les parties seront conviées devant le conciliateur de justice. Si elles parviennent à un accord, le conciliateur pourra le formaliser par écrit. Cet accord sera alors signé par le conciliateur, le salarié et l’employeur.
Le saviez-vous ?
L’accord ainsi obtenu pourra être homologué par le juge, à la demande de l’une des parties (si l’autre ne s’y oppose pas).
Mettre fin à un conflit par la procédure participative
Une étape préalable ! La procédure participative est préalable à toute action en justice. Elle ne peut pas intervenir si une action judiciaire est déjà en cours. Elle fait intervenir l’avocat de chacune des parties.
Une convention… La procédure participative commence par la rédaction d’une convention qui prévoit la durée pendant laquelle les parties s’engagent à rechercher, en toute bonne foi, un terrain d’entente. Cette convention prévoit :
- les noms, prénoms et adresses des parties ;
- les noms, prénoms et adresses de leurs avocats ;
- le terme de la convention ;
- l'objet du différend ;
- les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.
Le saviez-vous ?
Pendant toute la durée de la procédure participative, il n’est pas possible de saisir le Conseil de prud’hommes, sauf pour les cas d’inexécution de la convention.
Puis un accord… Si la procédure aboutit dans le délai déterminé dans la convention, elle donne lieu à la rédaction d’un accord qui peut être homologué par le Conseil de prud’hommes.
En cas d’échec, l’affaire pourra être poursuivie, à l’initiative de l’une ou l’autre partie, devant le Conseil de prud’hommes mais il faudra alors passer par le bureau de conciliation.
Mettre fin à un conflit par la médiation
Une formule favorisée… La médiation est encouragée à toutes les étapes d’une affaire. Elle peut être préalable à une action en justice ou intervenir pendant une action en cours.
La médiation conventionnelle. La médiation est dite « conventionnelle » lorsque les parties s’accordent à recourir à un médiateur pour les aider dans la résolution de leur affaire. Dans ce cas, les parties choisissent le médiateur qui interviendra pour les aider dans la résolution de leur différend. Lorsque la médiation aboutit à un accord, celui-ci pourra être homologué par le Conseil de prud’hommes à la requête de l’une des parties.
En cas d’échec, l’affaire pourra être poursuivie, à l’initiative de l’une ou l’autre partie, devant le Conseil de prud’hommes mais il faudra alors passer par le bureau de conciliation.
La médiation judiciaire. La médiation est dite « judiciaire » lorsque l’affaire est déjà en cours devant le juge. Lorsque la médiation aboutit à un accord, celui-ci sera homologué par le Conseil de prud’hommes.
Le saviez-vous ?
C’est le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement qui se chargera de l’homologation en fonction de l’avancée de l’affaire : si l’affaire était déjà pendante devant le bureau de jugement, c’est celui-ci qui homologuera l’accord.
A retenir
Les différents modes de règlement alternatif aux conflits du travail ne concernent que les litiges individuels, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas s’appliquer en cas de conflit avec les instances représentatives du personnel.
- Articles L 1454-1 et R 1471-1 et suivants du Code du travail
- Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 258
- Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, articles 31 à 33
