Pour les commerçants

Les soldes : une réglementation précise

Rédigé par l'équipe WebLex.

En prévision du prochain renouvellement de vos stocks, pour clore la saison, en vue de la nouvelle collection, etc., vous envisagez d’écouler vos stocks de marchandises. Pour cela, vous pensez solder vos invendus. Attention toutefois : la pratique est (de plus en plus) strictement encadrée. Vous n’êtes pas libre de faire ce que vous voulez…

Les soldes : qu’est-ce que c’est ?

Une définition précise. Les soldes sont des « ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement de marchandises en stock ». Une définition qui confirme qu’il s’agit là d’une pratique strictement réglementée…

Une vente « soldée »…

Les soldes : quels produits ?

Certaines marchandises. Tous vos produits ou marchandises ne peuvent pas nécessairement être proposés en soldes. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir proposer des produits soldés ?

Sous conditions ? ...

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Puis-je utiliser le mot « solde » en l’insérant dans la dénomination sociale de mon entreprise ou en l’utilisant comme nom commercial ?

La réglementation stipule que dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés (solderie par exemple) est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle, sous peine d’être condamné au paiement d’une amende.

Sources

Articles L 310-1 et suivants du Code de Commerce
Article L 442-4 du Code de Commerce (vente à perte)
Articles R 310-15 et suivants du Code de Commerce
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (articles 60 et 62)
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 16)

Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce
Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 28 janvier 2004, n° 213 (stock prédéterminé et non renouvelable)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 17 janvier 2018, n° 16-87753 (utilisation illégale du mot « solde »)
Direction de l'information légale et administrative (publication du 7 décembre 2019)
Ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 septembre 2015, n° C-13/15 (interdiction des prix de référence)
www.economie.gouv.fr
Arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L. 310-3 du code de commerce au titre de l'année 2020
Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'hiver au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 30 décembre 2020 n° 526 (dates des soldes d’hiver 2021)
Arrêté du 15 février 2021 fixant la durée des soldes d'hiver au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
Communiqué du ministère de l’économie du 15 février 2021 (prolongation des soldes)
Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 27 mai 2021, n° 1051 (report des soldes d’été 2021)
Arrêté du 15 juin 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'été au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

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